Le Code criminel interdit certains aspects du travail sexuel : la tenue d’une maison de débauche, le fait de vivre des profits de la prostitution et la communication dans un lieu public aux fins de prostitution. Ces contraintes légales nuisent à la capacité des travailleuses et travailleurs sexuels d’exercer leur profession et de le faire sans risquer leur intégrité physique; elles affectent aussi leur autonomie personnelle et peuvent conduire à leur stigmatisation. Bedford v. Canada est une affaire phare, puisque les demanderesses et les organismes ayant statut d’intervenants tentent de faire invalider des éléments du droit canadien qui entraînent particulièrement des risques pour la santé et les droits humains des travailleuses et travailleurs sexuels.

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