{"id":18512,"date":"2020-04-01T11:03:29","date_gmt":"2020-04-01T15:03:29","guid":{"rendered":"http:\/\/www.aidslaw.ca\/site\/?p=18512"},"modified":"2022-10-17T22:17:18","modified_gmt":"2022-10-18T02:17:18","slug":"letter-canadian-border-closed-to-refugees","status":"publish","type":"news22","link":"https:\/\/www.hivlegalnetwork.ca\/site\/letter-canadian-border-closed-to-refugees\/","title":{"rendered":"Une lettre : La fronti\u00e8re canadienne est ferm\u00e9e aux r\u00e9fugi\u00e9s"},"content":{"rendered":"
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M\u00e9decins Sans Fronti\u00e8res Canada et des organisations de d\u00e9fense des droits de la personne, nomm\u00e9ment le R\u00e9seau juridique canadien VIH\/sida et Amnistie internationale Canada, ont exhort\u00e9 le gouvernement canadien \u00e0 respecter les lois et les trait\u00e9s relatifs aux r\u00e9fugi\u00e9s et \u00e0 annuler imm\u00e9diatement son D\u00e9cret du 20 mars 2020 qui, durant la crise de la COVID-19, ferme la fronti\u00e8re canado-am\u00e9ricaine aux personnes demandant l’asile et les renvoie aux \u00c9tats-Unis, et ce depuis le 21 mars 2020.<\/p>\n

Interdire aux demandeurs d’asile d’entrer au Canada en passant par les \u00c9tats-Unis, m\u00eame si cette mesure n’est que temporaire dans le cadre de la riposte \u00e0 la pand\u00e9mie de coronavirus, risque de mettre en danger la vie des personnes demandant l’asile et de compromettre la r\u00e9ponse de sant\u00e9 publique pour prot\u00e9ger l’ensemble de la population.<\/p>\n

La d\u00e9claration d’aujourd’hui appelle \u00e0 la continuit\u00e9 et \u00e0 la poursuite des mesures de protection de la sant\u00e9 publique, y compris pour ceux qui ont d\u00fb fuir leur domicile, et \u00e0 l’annulation de cette d\u00e9cision qui ne fait qu’alimenter la x\u00e9nophobie et la discrimination et qui ne repose sur aucune donn\u00e9e probante de sant\u00e9 publique.<\/p>\n

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Priorit\u00e9 \u00e0 la sant\u00e9 publique et aux obligations juridiques internationales : La d\u00e9cision de fermer la fronti\u00e8re du Canada aux demandeurs du statut de r\u00e9fugi\u00e9 est dangereuse et ill\u00e9gale, et doit \u00eatre annul\u00e9e<\/span><\/span><\/b><\/h2>\n

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Toronto, 30 mars 2020 <\/span><\/b>\u2014 La d\u00e9cision du gouvernement du Canada de fermer sa fronti\u00e8re aux de- mandeurs du statut de r\u00e9fugi\u00e9 met ces personnes en danger, est incoh\u00e9rente avec les mesures de sant\u00e9 publique con\u00e7ues pour freiner la propagation de la COVID-19 et contrevient \u00e0 nos obligations juridiques internationales. Fermer la fronti\u00e8re aux demandeurs du statut de r\u00e9fugi\u00e9 est une erreur sur les plans moral, sanitaire et juridique.<\/span><\/span><\/p>\n

Le 19 mars 2020, en r\u00e9ponse \u00e0 la pand\u00e9mie de COVID-19, le gouvernement canadien a annonc\u00e9 de nou- velles restrictions d\u2019entr\u00e9e \u00e0 la fronti\u00e8re qui pr\u00e9servaient le droit de demander le statut de r\u00e9fugi\u00e9 tout en prot\u00e9geant la sant\u00e9 publique gr\u00e2ce \u00e0 un d\u00e9pistage non discriminatoire et \u00e0 des mesures d\u2019auto- isolement. Puis, le 20 mars, le gouvernement a abandonn\u00e9 cette approche raisonnable et humaine et a annonc\u00e9 une nouvelle d\u00e9cision, prise de concert avec le gouvernement am\u00e9ricain, de fermer presque enti\u00e8rement la fronti\u00e8re aux personnes qui demandent le statut de r\u00e9fugi\u00e9 au Canada en entrant par les \u00c9tats-Unis.<\/span><\/span><\/p>\n

M\u00e9decins Sans Fronti\u00e8res (MSF), le R\u00e9seau juridique canadien VIH\/sida et Amnistie internationale Canada demandent au gouvernement canadien de revenir imm\u00e9diatement sur cette d\u00e9cision inutile, inhumaine et pr\u00e9judiciable, et de respecter les obligations du Canada en vertu du droit international.<\/span><\/span><\/p>\n

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Interdire l\u2019entr\u00e9e aux demandeurs du statut de r\u00e9fugi\u00e9 met leur vie en danger<\/span><\/b><\/span><\/b><\/p>\n

Le droit d\u2019un demandeur du statut de r\u00e9fugi\u00e9 d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9 contre le retour forc\u00e9 est la pierre angu- laire de la protection juridique internationale des personnes r\u00e9fugi\u00e9es. Le renvoi des demandeurs du statut de r\u00e9fugi\u00e9 aux \u00c9tats-Unis risque de mettre des vies en p\u00e9ril en les coin\u00e7ant dans un contexte flou et incertain. De par notre exp\u00e9rience du domaine m\u00e9dical et des droits de la personne, nous savons que lorsqu\u2019un demandeur du statut de r\u00e9fugi\u00e9 est refoul\u00e9 \u00e0 la fronti\u00e8re, il devient hautement vul- n\u00e9rable et aura tendance \u00e0 se tourner vers des options clandestines plus risqu\u00e9es.<\/span><\/span><\/p>\n

Bien que le droit international relatif aux personnes r\u00e9fugi\u00e9es et aux droits de la personne permette aux \u00c9tats d\u2019imposer certaines mesures comme le d\u00e9pistage et les examens de sant\u00e9 \u00e0 l\u2019entr\u00e9e, ou m\u00eame la quarantaine, aux personnes demandant une protection internationale, ces mesures ne doivent pas les priver de la possibilit\u00e9 effective de demander le statut de r\u00e9fugi\u00e9 ni mener \u00e0 leur refoulement.<\/span><\/span><\/p>\n

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Interdire l\u2019entr\u00e9e aux demandeurs du statut de r\u00e9fugi\u00e9 est une mauvaise pratique de sant\u00e9 publique<\/span><\/b><\/span><\/b><\/p>\n

Le d\u00e9cret du 20 mars du gouvernement canadien instaure certaines mesures pour \u00e9viter que la COVID-19 ne s\u2019introduise dans le pays. Accepter les demandeurs du statut de r\u00e9fugi\u00e9 et les soumettre\u00a0<\/span>\u00e0 un test de d\u00e9pistage de la COVID-19 est une mesure de sant\u00e9 publique proactive et protectrice. Les demandeurs du statut de r\u00e9fugi\u00e9 devraient \u00eatre soumis aux m\u00eames examens de sant\u00e9, au m\u00eame d\u00e9pistage et \u00e0 la m\u00eame obligation d\u2019isolement que toutes les autres personnes qui entrent au Canada. Le gouver- nement peut leur fournir des informations accessibles (en plusieurs langues) sur les pratiques de sant\u00e9 publique les plus connues pour limiter la propagation de la COVID-19 dans un but de protection individuelle et publique (p. ex., la distanciation physique, les tests diagnostiques, l\u2019identification et le suivi des cas, la mobilisation du public pour emp\u00eacher la transmission ult\u00e9rieure). Il peut \u00e9galement, en collaboration avec des groupes locaux, s\u2019assurer que le logement et le transport sont fournis aux demandeurs du statut de r\u00e9fugi\u00e9 selon les besoins, en \u00e9vitant de les d\u00e9tenir et de les garder dans des espaces ferm\u00e9s ou dens\u00e9ment peupl\u00e9s.<\/p>\n<\/div>\n

De plus, il faut que les demandeurs du statut de r\u00e9fugi\u00e9 soient activement inclus dans les plans de pr\u00e9vention \u00e9pid\u00e9mique et d\u2019intervention de sant\u00e9 publique, et non en \u00eatre exclus. Les mesures de sant\u00e9 publique ne sont efficaces que si elles sont appliqu\u00e9es de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e, et \u00e9chouent lorsque cer- taines populations en sont \u00e9cart\u00e9es \u2014 qu\u2019il s\u2019agisse de citoyens, de demandeurs du statut de r\u00e9fugi\u00e9 ou de sans-papiers.<\/span><\/span><\/p>\n

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Interdire l\u2019entr\u00e9e aux demandeurs du statut de r\u00e9fugi\u00e9 est ill\u00e9gal<\/span><\/b><\/span><\/b><\/p>\n

Les mesures mises en place par le gouvernement du Canada pour faire face \u00e0 la pand\u00e9mie de COVID-19 doivent respecter les normes et obligations en mati\u00e8re de droits de la personne inscrites dans la loi canadienne, ainsi que les trait\u00e9s de protection des demandeurs du statut de r\u00e9fugi\u00e9 qui\u00a0<\/span><\/span>accordent \u00e0 toute personne entrant au pays, \u00e0 un point d\u2019entr\u00e9e officiel ou non, le droit de demander le statut de r\u00e9fugi\u00e9.<\/span><\/span><\/p>\n

Ce nouvel \u00ab accord r\u00e9ciproque avec le gouvernement am\u00e9ricain \u00bb, qui vient bannir et refouler les demandeurs du statut de r\u00e9fugi\u00e9 arrivant par les \u00c9tats-Unis, viole les obligations juridiques du Canada de prot\u00e9ger les demandeurs du statut de r\u00e9fugi\u00e9. En vertu de la Convention de 1951 relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s, les personnes craignant la pers\u00e9cution ont le droit de demander le statut de r\u00e9fugi\u00e9 dans un autre pays et de voir leur demande entendue. L\u2019avis juridique \u00e9mis par le Haut Commissariat des Nations unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s (HCR) \u00e0 propos des protections en ces temps de pand\u00e9mie de COVID-19 indique clairement que les \u00c9tats ne peuvent mettre en place des mesures qui emp\u00eachent cat\u00e9goriquement ces personnes de demander le statut de r\u00e9fugi\u00e9.<\/span><\/span><\/p>\n

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En r\u00e9sum\u00e9, la d\u00e9cision h\u00e2tive du Canada de fermer la fronti\u00e8re comme mesure de sant\u00e9<\/span><\/b><\/span><\/b><\/p>\n

publique <\/span><\/b>pour <\/span><\/b>endiguer <\/span><\/b>la <\/span><\/b>COVID-19 <\/span><\/b>menace <\/span><\/b>des vies, <\/span><\/b>va <\/span><\/b>\u00e0 l\u2019encontre des meilleures pratiques de lutte contre les \u00e9pid\u00e9mies et enfreint les normes juridiques internationales que le Canada pr\u00e9tend constamment d\u00e9fendre. Le Canada a l\u2019occasion de montrer l\u2019exemple face \u00e0 la norme internationale qu\u2019il veut \u00e9tablir en prot\u00e9geant la sant\u00e9 publique et en respectant le droit international.<\/span><\/b><\/span><\/b><\/p>\n

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Pour de plus amples informations, veuillez contacter :<\/span><\/i><\/span><\/i><\/p>\n

Sophie Labat, M\u00e9decins Sans Fronti\u00e8res Canada : <\/span>sophie.labat@toronto.msf.org<\/a><\/span><\/p>\n

Janet Butler-McPhee, R\u00e9seau juridique canadien VIH\/sida : <\/span>jbutler@aidslaw.ca<\/a><\/span><\/p>\n

Khoudia Ndiaye, Amnistie internationale Canada : <\/span>kndiaye@amnistie.ca<\/a><\/span>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

M\u00e9decins Sans Fronti\u00e8res Canada et des organisations de d\u00e9fense des droits de la personne, nomm\u00e9ment le R\u00e9seau juridique canadien VIH\/sida et Amnistie internationale Canada, ont exhort\u00e9 le gouvernement canadien \u00e0 respecter les lois et les trait\u00e9s relatifs aux r\u00e9fugi\u00e9s et \u00e0 annuler imm\u00e9diatement son D\u00e9cret du 20 mars 2020 qui, durant la crise de la … Lire plus<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"menu_order":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"publication_topics":[146],"publication_language":[184,185],"class_list":["post-18512","news22","type-news22","status-publish","format-standard","hentry","publication_topics-discrimination","publication_language-english","publication_language-french"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.hivlegalnetwork.ca\/site\/wp-json\/wp\/v2\/news22\/18512","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.hivlegalnetwork.ca\/site\/wp-json\/wp\/v2\/news22"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.hivlegalnetwork.ca\/site\/wp-json\/wp\/v2\/types\/news22"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.hivlegalnetwork.ca\/site\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":18,"href":"https:\/\/www.hivlegalnetwork.ca\/site\/wp-json\/wp\/v2\/news22\/18512\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":22674,"href":"https:\/\/www.hivlegalnetwork.ca\/site\/wp-json\/wp\/v2\/news22\/18512\/revisions\/22674"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.hivlegalnetwork.ca\/site\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=18512"}],"wp:term":[{"taxonomy":"publication_topics","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.hivlegalnetwork.ca\/site\/wp-json\/wp\/v2\/publication_topics?post=18512"},{"taxonomy":"publication_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.hivlegalnetwork.ca\/site\/wp-json\/wp\/v2\/publication_language?post=18512"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}