Mémoire présenté le 18 novembre 2009 au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, concernant le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
Une option trompeuse et malavisée : Peines de prison obligatoires pour les infractions liées À la drogue (novembre 2009) – Mémoire au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, concernant le projet de loi C-15
Auteur
Réseau juridique canadien VIH/sida
Sujet
Politiques sur les drogues, Prisons
Langue
Anglais, Français