À titre de complément au mémoire déposé plus tôt par le Réseau juridique à l’intention du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, ce document-ci présente un sommaire des points principaux et des dispositions du droit de l’OMC qui autorisent le Canada à simplifier le Régiem canadien d’accès aux médicaments (RCAM) comme cela est proposé dans le Projet de loi S-232 tout en respectant ses obligations légales en tant que Membre de l’OMC, et même dans certains cas en rendant le RCAM encore plus conforme à l’Accord sur les ADPIC en mettant à profit des éléments de souplesse explicites qui ont été jusqu’ici négligés par le RCAM.