Mémoire au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes à propos de l’étude du Projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation

« Nous vous remercions de la possibilité que vous nous offrez de faire connaître notre point de vue sur l’étude menée par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne sur le Projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation, et d’attirer l’attention du Comité sur certains éléments particulièrement pertinents du point de vue de la santé et des droits de la personne. »

[Traduction parlementaire]
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