Mémoire présenté au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, au sujet de l’étude du projet de loi C-10

Mémoire présenté en février 2012 au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, au sujet de l’étude du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel et d’autres lois.

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