Canadian Drug Policy Coalition
POUR PUBLICATION IMMÉDIATE
Le 4 mars 2026 | Genève – Aujourd’hui à Genève, les membres du Comité des droits de l’homme des Nations Unies ont exprimé leur surprise face à l’affirmation du Canada selon laquelle l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) n’exige pas des gouvernements qu’ils prennent des mesures positives pour protéger la vie lorsqu’elle est en danger.
Dans un énoncé conjoint précédant l’examen par le Comité de la conformité du Canada au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les groupes de défense des droits de l’homme ont demandé au Comité de faire pression sur le Canada pour qu’il reconnaisse que le droit à la vie exige des gouvernements qu’ils prennent des mesures positives pour remédier aux conditions systémiques qui mettent des vies en danger. Ces conditions incluent le sans-abrisme, le manque d’accès aux soins de santé essentiels, les décès dus aux drogues toxiques, la violence contre les femmes et les filles autochtones, l’insécurité alimentaire, l’eau insalubre, les aides inadéquates aux personnes handicapées et le changement climatique.
“Dans tous les cas, les gouvernements canadiens soutiennent que même lorsque des personnes sont en train de mourir, ils n’ont aucune obligation constitutionnelle d’agir”, déclare Michèle Biss, directrice exécutive du Réseau national pour le droit au logement (National Right to Housing Network). “Le droit à la vie signifie plus que le simple fait de s’abstenir de nuire. Il exige des gouvernements qu’ils préviennent les pertes prévisibles de vies humaines”.
Le Comité des droits de l’homme des Nations unies veille à ce que le Canada respecte le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui garantit le “droit inhérent à la vie” à l’article 6. C’est la première fois que le comité examine le Canada depuis 2015. Le Comité a toujours affirmé que la protection du droit à la vie exige des États qu’ils adoptent des “mesures positives” et qu’ils s’attaquent aux “conditions générales de la société” qui menacent la vie. Les “mesures positives” exigent des États qu’ils prennent des mesures proactives pour garantir les droits, plutôt que de simplement s’abstenir de les violer.
Aujourd’hui, les membres du comité ont remis en question l’interprétation restrictive du droit à la vie par le Canada, qui nie toute obligation de garantir l’accès aux soins de santé lorsque la vie est en danger. Les membres du comité ont en outre exprimé leurs préoccupations quant au fait que le Canada s’appuie sur des réponses punitives à l’usage de drogues et à l’itinérance plutôt que de s’attaquer aux risques graves pour la vie. Les membres du Comité ont fait référence à l’Observation générale n° 36 (2018) du Comité, qui affirme que la protection du droit à la vie exige que les États adoptent des “mesures positives” et s’attaquent aux “conditions générales dans la société” qui peuvent menacer la vie, y compris l’insuffisance des soins de santé, le sans-abrisme, les décès dus aux drogues toxiques et la dégradation de l’environnement. Le Canada a rejeté cette interprétation dans ses observations au Comité et dans les litiges devant les tribunaux nationaux.
Au niveau national, le Canada s’est opposé aux arguments invoquant les droits positifs en vertu de l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, affirmant que les gouvernements ne sont pas légalement tenus de prendre des mesures positives, même lorsque des preuves montrent que des vies sont en danger prévisible. Le Canada a présenté ces arguments dans des cas où des personnes ont invoqué leur droit à la vie en réponse à l’absence de logement, au refus de soins de santé, à l’inaction climatique ou à la fermeture de sites de consommation supervisée.
“Le refus du Canada de faire respecter pleinement le droit à la vie a permis des milliers de décès évitables à travers le pays”, déclare Beeta Senedjani de la Coalition canadienne des politiques sur les drogues. “Nous espérons que la commission demandera des comptes au Canada et qu’elle suscitera les changements nécessaires pour garantir la santé et la sécurité de tous les Canadiens.
La coalition demande au Comité de recommander au Canada :
- Affirmer que le droit à la vie nécessite des mesures positives pour protéger la vie, conformément à la jurisprudence du Comité ;
- Réexaminer et réviser ses positions en matière de contentieux interne afin d’assurer la cohérence avec ses obligations internationales en matière de droits de l’homme ;
- Mettre en œuvre les constatations du Comité dans l’affaire Toussaint c. Canada; et
- Garantir l’accès à des voies de recours efficaces en cas de violations systémiques du droit à la vie.
“Les tribunaux canadiens ont estimé que les lois internationales sur les droits de l’homme ne sont pas des principes abstraits et aspirationnels”, déclare Sandra Ka Hon Chu, codirectrice exécutive du Réseau juridique VIH. “La Charte est présumée offrir les protections prévues par les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme qu’elle a ratifiés.
Le texte intégral de la déclaration commune est disponible ici.
– 30 –
Contact médias :
Jessica Hannon
jthannon@sfu.ca
604-341-5005