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Le gouvernement du Canada sait qu’une réforme législative est nécessaire, mais n’a pas encore agi au Parlement. Pendant ce temps, le monde a les yeux rivés sur les militants internationaux réunis à Munich à l’occasion de la conférence SIDA 2024.
La déclaration suivante peut être attribuée à la Coalition canadienne pour réformer la criminalisation du VIH :
Toronto (Ontario), le 16 juillet 2024 — Au Canada, les personnes vivant avec le VIH attendent toujours des actions de la part du gouvernement fédéral, contraintes de vivre sous la menace constante d’être criminalisées en raison de leur condition de santé. Lors de la Conférence internationale sur le sida tenue à Montréal en 2022, le gouvernement du Canada avait annoncé son intention de lancer des consultations publiques pour réformer la loi et mettre fin à la criminalisation de la non-divulgation du VIH. En effet, la criminalisation du VIH dure depuis des décennies au Canada. C’est un problème de longue date ici, un pays longtemps considéré comme un « point chaud » mondial de la criminalisation du VIH.
Ces consultations fédérales ont pris fin en janvier 2023, mais à ce jour, aucun projet de loi n’a encore été déposé au Parlement pour en finir avec la criminalisation et mettre fin aux préjudices subis par les personnes vivant avec le VIH. Le gouvernement du Canada fait preuve d’une lenteur inacceptable dans l’adoption de cette réforme législative nécessaire, une réalité mise en évidence alors que des participants du monde entier se réunissent à Munich du 22 au 26 juillet dans le cadre de la Conférence internationale sur le SIDA 2024.
Les membres de la Coalition canadienne pour réformer la criminalisation du VIH (CCRCV) s’unissent aujourd’hui aux militants internationaux afin d’appeler le gouvernement du Canada à agir en se basant sur la recherche, sur les données probantes et les résultats de ses propres consultations et de celles de la CCRCV, et à introduire un projet de loi visant à réformer le Code criminel afin de limiter strictement la portée de la criminalisation du VIH. Avant les consultations du gouvernement en 2022-2023 sur la réforme des lois relatives au VIH, le CCRCV avait déjà mené deux consultations nationales – en 2017 et 2022 – qui faisait état d’un consensus écrasant pour que le droit pénal soit utilisé uniquement en dernier recours et soit strictement limité dans sa portée et son application. À l’approche des élections fédérales de 2025, le temps presse pour mettre fin à ce que le ministère de la Justice du Canada a lui-même qualifié en 2017 de « surcriminalisation du VIH ».
Les lois canadiennes, largement critiquées, criminalisent les personnes vivant avec le VIH puisque ces dernières peuvent être accusées d’agression sexuelle grave, être inscrites au registre des délinquants sexuels et passer des années en prison pour avoir prétendument omis de dire à leur partenaire sexuel leur statut sérologique dans certaines circonstances. Les personnes vivant avec le VIH continuent d’être criminalisées, et ce, même dans les cas où la possibilité de transmission est faible ou nulle, où même lorsqu’il n’y a aucune intention de transmettre le virus ni aucune transmission réelle.
Depuis 1989, plus de 220 personnes ont été poursuivies pour une prétendue non-divulgation de leur séropositivité, avec une surreprésentation marquée parmi les hommes noirs. Les Autochtones, y compris les femmes, ainsi que les personnes homosexuelles, sont également plus susceptibles d’être visés par ces poursuites en raison de leur surreprésentation au sein de la population des personnes vivant avec le VIH. Outre les risques d’emprisonnement et d’inscription au registre des délinquants sexuels, les accusations portées en vertu de ces lois peuvent également entraîner des difficultés d’accès au logement ou à l’emploi, des risques d’exclusion sociale, un risque accru de violence et d’abus, ainsi que des dommages psychologiques. Pour être clair, toutes les personnes vivant avec le VIH au Canada sont obligées de vivre dans la peur de la criminalisation, qu’elles soient ou non poursuivies en justice. La criminalisation renforce et perpétue la stigmatisation vécue au quotidien par les personnes vivant avec le VIH au Canada.
Le gouvernement du Canada doit agir rapidement pour respecter son engagement de longue date de mettre en œuvre une réforme législative. Les personnes vivant avec le VIH ont été invitées à participer à des consultations de bonne foi, et beaucoup ont eu un certain espoir grâce à l’annonce faite par le gouvernement lors de la Conférence internationale sur le sida à Montréal, il y a deux ans. Les personnes vivant avec le VIH méritent mieux que de faux espoirs – elles méritent un gouvernement qui tiendra ses promesses et qui mettra fin à la criminalisation de la non-divulgation du VIH au Canada.
Nous avons besoin d’actions concrètes dès aujourd’hui afin de :
- Soustraire la non-divulgation, l’exposition ou la transmission du VIH et d’autres infections transmissibles sexuellement et par le sang (ITSS) du champ d’application des lois sur l’agression sexuelle, y compris l’inscription au registre des délinquants sexuels.
- Adopter des réformes pour s’assurer qu’aucune autre disposition du Code criminel ne soit utilisée pour stigmatiser et discriminer davantage les personnes vivant avec le VIH ou d’autres ITSS. Les poursuites en vertu de toute infraction au Code criminel devraient être limitées aux cas de transmission avérée et intentionnelle.
- Mettre fin à l’expulsion des non-citoyen-nes après condamnation.
- Réexaminer les condamnations antérieures afin que les personnes vivant avec le VIH qui ont été précédemment criminalisées par ces lois néfastes et stigmatisantes n’aient plus à vivre avec les étiquettes de « délinquants sexuels » et de « criminels ».
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