L’accès mondial aux médicaments : le Canada relèvera-t-il le défi ? — Mémoire présenté au Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie à propos du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les brevets…

Le projet de loi C-9 est la loi par laquelle le Canada applique la Décision du 30 août 2003 du Conseil général de l’OMC. Le projet de loi devrait, par conséquent, refléter pleinement la flexibilité que la Décision de l’OMC reconnaît aux pays d’utiliser des licences obligatoires pour importer des médicaments génériques moins chers.

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