LA CRIMINALISATION DU VIH AU CANADA : TENDANCES CLÉS ET PARTICULARITÉS (1989-2020)

Au Canada, une personne vivant avec le VIH peut être emprisonnée et enregistrée à vie comme délinquante sexuelle pour n’avoir pas révélé sa séropositivité à un-e partenaire sexuel-le dans certaines circonstances. Les personnes sont généralement accusées d’agression sexuelle (grave), en raison de la décision de la Cour suprême du Canada selon laquelle la non-divulgation de la séropositivité peut parfois être assimilée à une fraude qui invalide le consentement à des relations sexuelles. La Cour suprême a tranché que la divulgation n’est légalement requise que s’il existe une « possibilité réaliste de transmission du VIH », mais l’interprétation et l’application de ce critère juridique sont largement critiquées comme étant trop larges. Des personnes peuvent être accusées sans égard à la question de savoir si elles avaient l’intention de causer un préjudice ou ont effectivement transmis le virus, et des personnes ont été poursuivies et condamnées même si elles ont eu des rapports sexuels qui ne posaient qu’un risque négligeable de transmission, voire aucun.

Pour soutenir le plaidoyer continu visant à lutter contre les conséquences néfastes de la criminalisation du VIH, le présent rapport offre des informations sur les tendances temporelles et démographiques de la criminalisation du VIH au Canada et sur les résultats des affaires criminelles concernant la non-divulgation du VIH de 1989 à 2020. Cette analyse met à jour des rapports antérieurs publiés en 2012  et 2017.

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