Les personnes en situation d’itinérance et les personnes qui utilisent des drogues ont les mêmes droits que tout le monde au Canada. Cependant, la Loi de 2025 pour des municipalités plus sûres (LMPS) de l’Ontario a introduit de nouvelles règles qui donnent aux forces de l’ordre, y compris à d-es agent-es des infractions provinciales, des pouvoirs étendus pour lutter contre l’utilisation de drogues dans les lieux publics. Cette loi comporte deux volets. L’Annexe 1 porte sur la consommation en public de substances illégales et introduit une nouvelle loi provinciale intitulée Loi de 2025 visant à restreindre la consommation en public de substances illégales. L’Annexe 2 crée une infraction d’entrée sans autorisation.
Ce guide fournit des informations juridiques concernant la LMPS, notamment des renseignements sur le contenu de la loi, les pouvoirs de la police en vertu de celle-ci ainsi que les recours dont vous disposez si vous êtes interpellé-e ou accusé-e. Ce document fournit des informations juridiques et n’est pas un avis juridique. Pour obtenir des conseils sur votre situation particulière, veuillez consulter un-e avocat-e. Vous trouverez une liste de prestataires de services juridiques à la fin de ce document.