Letter to the Commission des droits de la personne re: École Nationale de Police du Québec and the Service du police de la ville de Montréal

« Le 26 janvier 2004, le conseil municipal de Montréal adoptait les normes médicales d’embauche du Service de police de la ville de Montréal (le « SPVM »), jointes ci-après à titre d’annexe A (les « normes d’embauche »). Ces normes renvoient en grande partie aux normes d’admission à l’École Nationale de police du Québec (l’« ENPQ »), organisme public mandataire du gouvernement du Québec… »

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