Cette déclaration peut être attribuée à HALCO, au Réseau juridique VIH et à COCQ-SIDA.
21 juin 2023 – La HIV & AIDS Legal Clinic Ontario (HALCO), le Réseau juridique VIH et la Coalition des organismes communautaires québécois de lutte contre le sida (COCQ-SIDA) sont profondément préoccupés par l’application continue de la politique de notification automatique des partenaires (« la Politique » +) d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et demandent la révocation immédiate de la Politique.
La Politique de notification automatique des partenaires exige que les personnes vivant avec le VIH qui demandent le statut de résident permanent de la catégorie du regroupement familial ou de la catégorie des réfugiés informent leur parrain de leur séropositivité. Les demandeurs doivent également fournir à l’IRCC la preuve de cette notification dans un délai de 60 jours. Dans le cas contraire, les demandeurs doivent retirer leur demande ou attendre que l’IRCC informe leur parrain. Cette Politique est discriminatoire à l’égard des personnes vivant avec le VIH, notamment en violant leur droit à un traitement égal en vertu de l’article 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés.
Dans le cadre de la procédure d’immigration, les candidats sont soumis à des tests de dépistage de nombreuses maladies lors d’examens médicaux. Toutefois, IRCC ne demande qu’aux personnes vivant avec le VIH de choisir entre révéler leur état de santé ou retirer leur demande. IRCC n’impose pas cette exigence aux demandeurs vivant avec d’autres problèmes de santé, y compris d’autres infections transmissibles par le sang ou sexuellement. En outre, les autorités provinciales et territoriales de santé publique traitent déjà, et de manière plus appropriée, ces questions, chacune d’entre elles disposant de procédures spécifiques à suivre après un diagnostic positif au VIH.
La Politique peut également ajouter un an ou plus à la procédure d’immigration déjà longue, car les demandeurs vivant avec le VIH sont tenus de se présenter à un entretien, ce qui n’est normalement pas exigé pour les demandes de résidence permanente. On s’attend à ce que cette mesure ait un impact négatif disproportionné sur les personnes homosexuelles, les personnes transgenres, les personnes Noires et les autres personnes racialisées, sans aucune justification.
Alors que cette Politique est censée « protéger » la santé publique, elle a l’effet contraire en renforçant la stigmatisation et en perpétuant les stéréotypes selon lesquels les personnes séropositives sont intrinsèquement dangereuses et malhonnêtes. La Politique repose également sur des stéréotypes concernant les risques de transmission du VIH, qui sont beaucoup moins élevés qu’on ne le pense généralement. Alors que le VIH ne peut être transmis que dans le cadre d’activités spécifiques (par exemple, le VIH ne peut être transmis sexuellement par des personnes dont la charge virale est supprimée ou lorsqu’un condom est utilisé correctement et ne se déchire pas), la Politique traite chaque candidat comme présentant un risque élevé de transmission.
Les politiques d’IRCC doivent être conformes à la Charte et respecter les droits des personnes vivant avec le VIH. La Politique de notification automatique des partenaires est invasive, discriminatoire et arbitraire, et doit être abrogée.
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Contacts pour les médias :
Janet Butler-McPhee
Codirectrice exécutive, Réseau juridique VIH
jbutler@hivlegalnetwork.ca
René Légaré
Coordonnateur des communications, COCQ-SIDA
communication@cocqsida.com