Le Réseau juridique sur le VIH se réjouit de la décision rendue aujourd’hui par la Cour suprême de la Colombie-Britannique, qui a jugé inconstitutionnel l’article 5(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (qui interdit la possession en vue du trafic), au motif qu’il viole l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. L’article 7 garantit le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne — et cela s’applique à toutes les personnes au Canada, y compris celles qui consomment des drogues.
En rendant sa décision, qui a également entraîné le rejet des accusations de trafic portées contre les fondateurs du Drug User Liberation Front (DULF), Jeremy Kalicum et Eris Nyx, la juge Catherine Murray a souligné que Kalicum et Nyx avaient rendu un service public au prix d’un « sacrifice personnel considérable » en gérant un centre de prévention des surdoses compassionné pour sauver des vies, et en fournissant des substances dont la sécurité avait été vérifiée aux personnes qui consomment des drogues dans la région de Vancouver.
Cette décision constitue une avancée juridique majeure et une affirmation importante des droits humains de toutes les personnes qui consomment des drogues au Canada, à une époque où l’offre de drogues toxiques dans ce pays tue des milliers de personnes chaque année. Nous saluons la décision d’aujourd’hui et continuerons à œuvrer pour mettre fin à la guerre contre la drogue, qui s’est soldée par un échec, ainsi qu’à ses nombreux préjudices persistants au Canada et dans le monde entier.
Pour en savoir plus sur une approche plus progressiste et fondée sur les droits humains en matière de politique des drogues, qui ne repose pas sur des interventions pénales, administratives et médicales, veuillez consulter le document « Réussir la décriminalisation : Une voie vers des politiques sur les drogues basées sur les droits de la personne » : https://www.hivlegalnetwork.ca/site/decriminalization-done-right-a-rights-based-path-for-drug-policy/?lang=en
-30-
Contact presse : Dylan DeMarsh, Réseau juridique sur le VIH