DÉCLARATION AUX MÉDIAS : Les consultations du gouvernement canadien sur la criminalisation du VIH

Déclaration : Les consultations du gouvernement canadien sur la criminalisation du VIH

Pour publication immédiate. Les propos ci-dessous peuvent être attribués à la Coalition canadienne pour réformer la criminalisation du VIH.

27 juillet 2022 – Aujourd’hui, le Gouvernement du Canada a annoncé de nouvelles consultations communautaires alors que le Canada cherche enfin à réformer la loi malavisée sur la non-divulgation du VIH.

La Coalition canadienne pour réformer la criminalisation du VIH (CCRCV) accueille favorablement cette annonce, qui intervient après maintes années de plaidoyer communautaire.

Les militant-es réclament depuis longtemps la fin des lois non scientifiques et discriminatoires qui criminalisent les personnes vivant avec le VIH. Dans l’état actuel du droit, les personnes qui vivent avec le VIH peuvent être accusées d’agression sexuelle grave, inscrites au registre des délinquants sexuels et incarcérées plusieurs années pour des accusations selon lesquelles elles n’auraient pas révélé leur statut VIH à un-e partenaire sexuel-le dans certaines circonstances. On criminalise encore les personnes vivant avec le VIH dans des cas où la possibilité de transmission était faible ou inexistante, où il n’y avait pas d’intention de transmettre le VIH et où il n’a effectivement pas été transmis.

La criminalisation a de lourdes répercussions sur la vie des personnes vivant avec le VIH. Nombre de celles qui ont été inculpées ou reconnues coupables font face ensuite à des obstacles au logement et en matière d’emploi, à l’exclusion sociale, à des risques accrus de violence et de maltraitance ainsi qu’à des préjudices psychologiques. De plus, le droit actuel affecte de manière disproportionnée les communautés noires, autochtones et gaies.

Les consultations annoncées par le Gouvernement du Canada sont un pas dans la bonne direction. Cependant, il est essentiel que le gouvernement reconnaisse que nous ne partons pas de zéro : au cours des cinq dernières années, la CCRCV a réalisé deux vastes consultations nationales sur la criminalisation du VIH, auprès de la communauté du VIH. Tout d’abord, sur la base de plusieurs mois de consultation communautaire en 2016 à travers le pays, la CCRCV a publié en 2017 une Déclaration de consensus communautaire. Celle-ci a rallié plus de 170 organismes du secteur du VIH et au-delà, partout au pays, et a clairement montré le soutien de la communauté au principe voulant que le recours au droit ne doive être qu’une mesure de dernier recours. Ces organismes s’entendaient pour dire que la criminalisation accroît la stigmatisation du VIH, nuit aux objectifs de santé publique et contredit les connaissances scientifiques sur la transmission du VIH. Dans la déclaration, ils ont exhorté le gouvernement fédéral à agir immédiatement pour réformer le droit relatif à la non-divulgation du VIH. Ne pas agir en ce sens va à l’encontre des principes de justice et des faits scientifiques.

En réponse à ces appels, Justice Canada a publié un rapport intitulé Réponse du système de justice pénale à la non-divulgation du VIH, à l’occasion de la Journée mondiale du sida de 2017, qui critiquait publiquement la « surcriminalisation du VIH » comme accroissant la stigmatisation et nuisant à l’efficacité de la réponse au VIH. En 2019, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes a abondé dans ce sens et a conclu à la nécessité de limiter le recours aux lois pénales. Mais, depuis ces rapports, les dirigeant-es politiques n’ont pas agi pour limiter l’utilisation trop large du droit criminel – et les personnes vivant avec le VIH demeurent confrontées à la menace de poursuites et d’emprisonnement en raison de leur état de santé.

Dans l’attente que le gouvernement agisse, la communauté a poursuivi sa mobilisation. À l’automne 2021, la CCRCV a réalisé une autre consultation pancanadienne auprès des personnes vivant avec le VIH, organismes en VIH, prestataires de services, défenseur(-euse)s des droits des femmes et autres expert-es scientifiques. L’initiative a révélé une fois de plus un consensus clair, selon lequel la criminalisation dans les cas de non-divulgation présumée du VIH est une mauvaise réponse en matière de santé publique et de droits de la personne. La communauté a développé un ensemble de propositions basées sur les consultations de la CCRCV afin de limiter considérablement le recours au droit criminel; le lancement de cette déclaration aura lieu le vendredi 29 juillet lors de la 24e Conférence internationale sur le sida, à Montréal. Nous demandons au Gouvernement du Canada, encore une fois, de considérer sérieusement nos recommandations, d’agir rapidement pour limiter l’utilisation de la loi aux cas de transmission réelle et intentionnelle du VIH, et de soustraire la non-divulgation du VIH à l’application des lois sur l’agression sexuelle.

Les personnes vivant avec le VIH au Canada sont en droit de vivre dans un pays où le VIH n’est pas un crime.

Pour plus d’information : www.criminalisationvih.ca

À propos de la Coalition canadienne pour réformer la criminalisation du VIH

La Coalition canadienne pour réformer la criminalisation du VIH est une coalition nationale de personnes vivant avec le VIH, d’organismes communautaires, d’avocat-es, de chercheur(-euse)s et d’autres intéressé-es. Elle a été formée en octobre 2016 et est dotée d’un comité directeur dont la majorité des membres vit avec le VIH.

Contact
Janet Butler-McPhee, codirectrice générale
Réseau juridique VIH
Tél. : +1 647-295-0861
Courriel : jbutler@hivlegalnetwork.ca

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