Mémoire présenté le 26 septembre 2006 au Comité permanent des Communes sur la justice et les droits de la personne, concernant le projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis).
Une option trompeuse et malavisée : l’incarcération obligatoire pour certaines infractions liées À la drogue (septembre 2006) – Mémoire au Comité permanent des Communes sur la justice et les droits de la personne, concernant le projet de loi C-9
Auteur
Réseau juridique canadien VIH/sida
Sujet
Politiques sur les drogues
Langue
Anglais, Français