La loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière et ses effets néfastes sur les personnes vivant avec le VIH et d’autres communautés marginalisées

17 juin 2025
L’honorable Gary Anandasangaree, P.C., M.P.
Ministre de la sécurité publique
Chambre des Communes
Ottawa, Ontario
K1A 0A6

L’honorable Lena Metlege Diab, P.C., M.P.
Ministre de l’immigration, des réfugiés et de la citoyenneté
Chambre des Communes
Ottawa, Ontario
K1A 0A6

RE : La loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière et ses effets néfastes sur les personnes vivant avec le VIH et d’autres communautés marginalisées

Le Ministre Anandasangaree et la Ministre Diab,

Nous, les organisations soussignées, vous écrivons pour vous faire part de notre profonde inquiétude concernant la Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière et l’impact dévastateur qu’il aura sur les personnes vivant avec le VIH et d’autres communautés marginalisées.

Depuis des décennies, nos organisations s’efforcent de faire progresser les droits, la santé et la dignité des personnes vivant avec le VIH, y compris les nouveaux arrivants au Canada. La législation proposée menace de réduire à néant ce travail en renforçant l’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) et en élargissant la détention des immigrants, tout en introduisant des obstacles importants à la protection des réfugiés qui excluront les demandeurs d’asile authentiques. La législation proposée renforcera également les pouvoirs discrétionnaires des autorités chargées de l’immigration, notamment en leur donnant un accès excessif à des informations personnelles sensibles. Ces mesures éloigneront les personnes de la sécurité, des soins, et de la justice.

Parmi ses dispositions les plus inquiétantes, la législation prévoit :

  • Renforcer les obstacles aux demandes d’asile pour les personnes entrées au Canada de manière irrégulière en provenance des États-Unis, malgré les preuves accablantes et constantes que les États-Unis ne sont pas sûrs pour de nombreuses personnes, notamment les personnes LGBTQ+, les personnes racialisées et les personnes vivant avec le VIH. Ces personnes sont confrontées à des risques accrus dans les centres de détention de l’immigration américaine, notamment le refus de traitement médical, la violence et l’isolement.
  • Refuser l’accès au système canadien de protection des réfugiés à toute personne qui dépose une demande plus d’un an après sa première arrivée au Canada — une règle qui s’applique rétroactivement au 24 juin 2020. Avec le temps, cette mesure empêchera effectivement les personnes ayant visité le Canada plus d’un an auparavant de demander la protection. Cette approche ignore l’évolution de la persécution (c’est-à-dire pour toute personne n’ayant pas encore demandé la protection. Les personnes peuvent ne pas reconnaître ou craindre de révéler les risques auxquels elles sont immédiatement confrontées, en particulier ceux liés à l’évolution de leur état de santé, de leur identité de genre ou de leur orientation sexuelle. En outre, cet obstacle met les personnes en danger lorsque la situation change dans leur pays d’origine.
  • Limiter largement la protection des réfugiés au Canada à ceux qui peuvent obtenir un visa canadien, une option hors de portée pour de nombreuses personnes en danger. Dans de nombreux cas, un examen médical d’immigration, y compris un test VIH obligatoire, est exigé. Cela peut entraîner des refus pour des raisons de santé ou exposer les demandeurs à la stigmatisation et à la discrimination. Pour les personnes persécutées en raison de leur état de santé, de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre – en particulier dans les pays où ces éléments sont stigmatisés ou criminalisés – la procédure peut être dangereuse. Ces obstacles signifient qu’un grand nombre des personnes qui ont le plus besoin de protection seront désormais exclues du système.
  • Contraindre de nombreux demandeurs d’asile à participer à la procédure d’examen des risques avant renvoi (ERAR), un mécanisme étroit et opaque qui ne bénéficie pas de toutes les protections procédurales et qui est supervisé par des décideurs non spécialisés. Les taux d’acceptation des demandes d’ERAR restent scandaleusement bas, ce qui soulève de sérieuses inquiétudes quant à l’équité et à la régularité de la procédure, et le regroupement familial est souvent hors de portée, car la procédure d’ERAR offre moins de protections pour les enfants à charge se trouvant à l’étranger. En conséquence, de nombreuses personnes ayant un réel besoin de protection risquent se voir refuser leur demande – non pas parce que leur demande n’est pas fondée, mais parce que la procédure elle-même est profondément défectueuse. Cela conduira inévitablement à une augmentation des contrôles judiciaires devant la Cour fédérale, ce qui alourdira encore un système déjà débordé, augmentera les coûts et retardera la justice pour les personnes à risque.
  • Augmenter le recours à la détention des immigrants, étant donné qu’un plus grand nombre de personnes sont filtrées par la procédure d’ERAR, où les personnes sont détenues indéfiniment dans des conditions semblables à celles d’une prison, avec un contrôle limité. Cette situation est particulièrement préjudiciable aux personnes vivant avec le VIH, aux personnes qui consomment des drogues, et aux personnes souffrant d’autres problèmes de santé, qui ont souvent un accès irrégulier ou inadéquat aux médicaments, à la réduction des risques et à d’autres soins de santé. La détention des immigrants a causé des traumatismes durables et contribué à de nombreux décès. Elle affecte également de manière disproportionnée les personnes racialisées, handicapées et de sexe différent.

Ces changements radicaux rendront encore plus difficile l’accès aux soins pour les personnes vivant au Canada. Lorsque les lois sur l’immigration font craindre la détention, l’expulsion ou l’exposition, les gens évitent de se faire soigner, en particulier ceux qui viennent de pays où le VIH est fortement stigmatisé. À l’heure où le Canada est le seul pays du G7 où les taux de VIH augmentent, nous devrions supprimer les obstacles aux soins, et non les inscrire dans la loi.

Nous vous demandons instamment de retirer la Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière.

Nous sommes unis dans la conviction que le Canada doit respecter les droits et la dignité de toutes les personnes, y compris celles qui vivent avec le VIH et recherchent la sécurité. Nous demandons une réunion avec votre bureau pour discuter plus en détail de ces préoccupations.

Nous vous prions d’agréer l’expression de nos sentiments distingués,

HIV Legal Network | Anne-Rachelle Boulanger, analyste des politiques / arboulanger@hivlegalnetwork.com

HIV/AIDS Legal Clinic Ontario | Ontario |Ryan Peck, Directeur exécutif / ryan.peck@halco.clcj.ca

Au nom du soussigné:

Action Hepatitis Canada Montreal | QC
Jennifer van Gennip Executive Director

Afro-Canadian Positive Network of BC | BC
Patience Magagula – Executive Director

AIDS Committee of Ottawa Ottawa | ON
Khaled Salam – Executive Director

Aids Community Care Montreal/ SIDA Bénévoles Montréal Montreal | QC
Mira Soueid – Executive Director/ Directrice générale

Algoma Community Legal Clinic | ON
Nuala Kenny – Executive Director

ANKORS | BC
Cheryl Dowden – Executive Director

Asian Community AIDS Services (ACAS) | ON
Ambrose Fan – Executive Director

Black Legal Action Centre | ON
Demar Kemar Hewitt – Executive Director and General Counsel

Canadian AIDS Society/Société canadienne du sida | ON
Christopher Mallais – Office Manager

Canadian Positive People Network | ON
Breklyn Bertozzi – Executive Director

CAYR Community Connections York Region | ON
Marie Morton – Executive Director

CATIE | ON
Jody Jollimore – Executive Director

Centre Action Solidarité | QC
Jeannette Uwantege – Coordonnatrice générale

Centre Associatif Polyvalent d’Aide Hépatite C (CAPAHC) | QC
Laurence Mersilian Directrice Générale

Centre des R.O.S.É.S. de l’Abitibi-Témiscamingue | QC
Vincent Roy Landry – Directeur Général

Centre for Spanish Speaking Peoples (CSSP) Toronto | ON
Amilcar Kraudie – Executive Director

Childhood Arrivals Support and Advocacy Centre of Canada | ON
Sarah Pole – Executive Director

Chinese & Southeast Asian Legal Clinic (CSALC) | ON
Christine Dang – Executive Director

Coalition des organismes communautaires québécois de lutte contre le sida (COCQ-SIDA) | QC
Ken Monteith – Directeur général (Executive Director)

Community Advocacy & Legal Centre | ON
Lisa Turik – Lawyer/Executive Director

Community Alliance For Accessible Treatment | ON
Furqan Waleed – Executive Director

Community Legal Clinic – Brant, Haldimand | ON
Carrie Sinkowski – Community Developer

Community Legal Clinic of York Region York Region | ON
Jeff Schlemmer – Executive Director

Community Legal Services of Ottawa/Services juridiques communautaires d’Ottawa | ON
Lili-Anne Kondo – Community Developer

Downtown Legal Services | ON
Asiya Hirji Supervising Lawyer

Elevate NWO | ON
Holly Gauvin – Executive Director

Gay Men’s Sexual Health Alliance | ON
Gilles Charette – Director

Hamilton Community Legal Clinic | ON
Clare Freeman – Executive Director

Health initiative for Men Vancouver | BC
Aaron Purdie – Executive Director

HIV Network of Edmonton Society | AB
Catherine Broomfield – Executive Director

Income Security Advocacy Centre (ISAC) / Centre d’action pour la sécurité du revenu (CASR) | ON
Claudia Calabro – Community Organizer

Inter-Clinic Immigration Working Group | ON
Natasha Manning – Co-Chair

Intervention régionale et information sur le sida – (I.R.I.S.-ESTRIE) | QC
Charlene Aubé – Directrice générale

Justice for Children and Youth Toronto | ON
Mary Birdsell Executive Director

Legal Assistance of Windsor | ON
Shelley Gilbert – Executive Director

Legal Clinic at Lincoln Alexander School of Law, Toronto Metropolitan University Toronto | ON
Khalid Janmohamed – Director, Legal Clinic

Moyo Health and Community Services | ON
Jillian Watkins – Executive Director

Northumberland Community Legal Centre | ON
Missy McLean – Registered Social Worker

Noumena Consulting Ottawa | ON
Johan du Plessis – Owner

Ontario AIDS Network Toronto | ON
Nasra Smith – Executive Director

PAN | BC
J. Evin Jones – Executive Director

PARN | ON
Jayne Dinesen – Executive Board Member

PEERS Alliance Charlottetown and Summerside | ON
Josie Baker – Executive Director

Portail VIH/sida du Québec | QC
Guillaume Tremblay-Gallant – Executive director

Positive Health Network | ON
Timothy McClemont – Executive Director

Positive Living Niagara | ON
Jackie Barrett-Greene – Director of Support, Education and Volunteer Services

Positive Living North: No kheyoh t’sih’en t’sehena Society | BC
Alexandria West – Executive Director

Pozitive Pathways Community Services | ON
Michael Brennan – Executive Director

Renfrew County Legal Clinic ON
Amy Scholten – Executive Director

Rexdale Community Legal Clinic | ON
Yodit Edemariam – Director of Legal Services

Ribbon Community | BC
Sarah Chown – Executive Director

Scarborough Community Legal Services | ON
Renee Griffin Executive Director

South Asian Legal Clinic of Ontario | ON
Shalini Konanur – Executive Director / Lawyer

Sudbury Workers Education and Advocacy Centre Sudbury | ON
Scott Florence – Executive Director

Tandem Mauricie | QC
Sébastien Perron – Direction Générale

The Neighbourhood Group Community Services | ON
Bill Sinclair – CEO

Uniphare | QC
Charles-Antoine Goulet – Responsable de la coordination

Women and HIV / AIDS Initiative (Initiative Femmes & VIH / SIDA) | ON
Molly Bannerman Director

Women’s Health in Women’s Hands Community Health Centre Toronto | ON
Wangari Tharao – Director, Research and Programs

* Signatures reçues après l’envoi de la lettre au ministre le 17 juin 2025

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