23 juillet 2020
L’honorable David Lametti, Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Monsieur le Ministre,
En 2014, le gouvernement fédéral a adopté la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation (L.C. 2014, ch. 25), qui criminalise toutes les facettes du travail du sexe, y compris la vente de services sexuels dans un lieu public, l’achat de services sexuels en tout lieu, tout avantage matériel de la vente de services sexuels, la publicité ainsi que le travail en tant que tierce personne. Cette loi a été vivement critiquée par les travailleuse(-eur)s du sexe, des organismes de défense des droits humains, avocat-es, universitairesiv et érudit-es en droit constitutionnel, pour avoir reproduit de nombreux préjudices que la Cour suprême du Canada a reconnus comme inconstitutionnels dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Bedford 2013 CSC 72. Aussi récemment que février 2020, la Cour de justice de l’Ontario a déterminé que les provisions criminalisant les tierces personnes et la publicité sont inconstitutionnelles.
Aujourd’hui, plus de cinq ans après l’adoption de cette loi, nous vous écrivons de toute urgence pour vous demander d’utiliser les outils à votre disposition afin d’émettre immédiatement une directive fédérale aux procureurs pour qu’ils s’abstiennent d’appliquer les lois pénales spécifiques au travail du sexe.
La pandémie de la COVID-19 a exposé encore davantage les inégalités de santé flagrantes et les nombreux facteurs structurels qui accroissent la vulnérabilité des personnes au virus. Les travailleuse(-eur)s du sexe sont l’un des groupes d’individus les plus proactivement marginalisés au Canada et leurs communautés incluent une grande proportion de personnes vivant de nombreuses formes de discrimination et d’exclusion sociale. Aujourd’hui, plusieurs restent sans emploi, et tou-te-s celles et ceux qui continuent de travailler le font dans des conditions précaires. Mais contrairement aux travailleuse(-eur)s d’autres secteurs, les travailleuse(-eur)s du sexe n’ont pas pu bénéficier de prestations d’urgence parce que la criminalisation du travail du sexe les exclut des mécanismes officiels de divulgation des revenus, comme la déclaration d’impôts, et parce que beaucoup vivent et travaillent dans la pauvreté et n’atteignaient pas les seuils de revenu permettant de toucher des prestations d’urgence. D’autres encore éviente les institutions gouvernementales, par crainte des répercussions de la criminalisation, de la stigmatisation et de la discrimination.
Ces défis sont exacerbés pour les travailleuse(-eur)s migrant-es, qui doivent également composer avec des lois sur l’immigration interdisant à toute personne sans citoyenneté canadienne ou statut de résident permanent de travailler dans l’industrie du sexe. Ces lois assujettissent les travailleuse(-eur)s du sexe migrant-es à une surveillance accrue des forces de l’ordre et à la menace de détention et d’expulsion – ce qui les dissuade encore plus de recourir aux mesures de soutien d’urgence. Les travailleuse(-eur)s du sexe autochtones, Noires, migrant-es, trans ou qui consomment des drogues sont disproportionellement affecté-es par la criminalisation et sont confronté-es à un profilage policier particulièrement marqué, y compris une présomption d’implication dans le travail du sexe, mais la sécurité et l’assistance en cas de réel besoin sont régulièrement placées hors d’atteinte.
Comme l’a affirmé l’ONUSIDA : « La majorité des pays criminalisent divers aspects du commerce du sexe, ce qui complique davantage leur situation déjà précaire au sein de l’économie informelle. Leur clientèle étant aussi confinée, les professionnel(le)s du sexe perdent toute protection, et leur vulnérabilité augmente au point de ne plus être en mesure de subvenir à leurs besoins ni à ceux de leur famille. »
L’ONUSIDA a par conséquent appelé les États à adopter des mesures cruciales immédiates, fondées sur les principes des droits humains, pour protéger la santé et les droits des travailleuse(-eur)s du sexe, notamment l’« arrêt immédiat des arrestations et des poursuites à cause d’activités en lien avec le commerce du sexe; l’abandon d’un système reposant sur des mesures punitives et sur la criminalisation et l’adoption d’un système au service des personnes les plus défavorisées ». La Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a également déclaré que « l’emprisonnement devrait être une mesure de dernier recours, surtout durant cette crise ». De même, Human Rights Watch exhorte les
gouvernements à « s’abstenir d’appliquer les lois qui ont traditionnellement entraîné des arrestations, comme les interdictions relatives au travail du sexe et/ou à la possession de drogues pour usage personnel », décrivant des autorités policières étatsuniennes qui ont émis des directives de ne pas appliquer les lois sur le travail du sexe, de même que des procureurs généraux qui ont ordonné aux procureurs de leur État de rejeter les accusations liées au travail du sexe. Au Canada, des organismes comme Amnistie internationalex et le Réseau juridique canadien VIH/sida ont critiqué l’application continue des lois pénales sur le travail du sexe, en particulier pendant la pandémie. De plus, le Service des poursuites pénales du Canada a publié des orientations qui, bien qu’elles ne soient pas spécifiques aux infractions liées au travail du sexe, appellent les procureurs à réduire « dans la mesure du possible et fondée sur des principes » la « population carcérale pendant la période pandémique ». Néanmoins, les lois criminalisant le travail du sexe continuent d’être appliquées à travers le Canada pendant la pandémie.
Comme vous le savez, le ministre de la Justice et procureur général du Canada est chargé de fournir des conseils juridiques à tous les ministères. L’article 10(2) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales permet au procureur général d’émettre des lignes directrices fédérales
relativement à la conduite des poursuites en général. En 2018, le procureur général a émis une directive concernant les poursuites pour non-divulgation de la séropositivité au VIH dans des circonstances précises. Il est donc en votre pouvoir d’émettre une directive fédérale au
directeur des poursuites pénales de ne pas engager de poursuites pour les infractions spécifiques au travail sexuel dans le Code criminel.
Nous sommes conscient-es qu’une directive fédérale régit uniquement les procureurs fédéraux responsables des poursuites dans les trois territoires canadiens, mais une directive fédérale lancerait un message clair dans l’ensemble du pays, à savoir que la criminalisation du travail du sexe nuit aux droits humains et n’est pas dans l’intérêt public.
Plus précisément, cette directive fédérale pourrait donner les instructions suivantes au directeur des poursuites pénales :
1. Le directeur ne doit pas engager de poursuites en vertu de l’article 213 du Code criminel (interférence à la circulation et communication dans le but de rendre des services sexuels);
2. Le directeur ne doit pas engager de poursuites en vertu de l’article 286.1 du Code criminel (obtention de services sexuels moyennant rétribution);
3. Le directeur ne doit pas engager de poursuites en vertu de l’article 286.2 du Code criminel (avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels);
4. Le directeur ne doit pas engager de poursuites en vertu de l’article 286.3 du Code criminel (proxénétisme); et
5. Le directeur ne doit pas engager de poursuites en vertu de l’article 286.4 du Code criminel (publicité de services sexuels).
Alors que les initiatives visant à définancer la police et à réorienter les ressources consacrées à l’application de la loi vers la communauté sont de plus en plus largement appuyées en Amérique du Nord, une telle directive serait un pas dans cette direction. Un moratoire sur l’application des lois canadiennes sur le travail du sexe est attendu depuis trop longtemps. En tant que ministre de la Justice, vous avez la responsabilité de veiller à ce que les lois ne portent pas atteinte à la santé et à la sécurité des travailleuse(-eur)s du sexe et ne perpétuent pas des préjudices inconstitutionnels.
Nous vous exhortons vivement à émettre la directive fédérale dans les plus brefs délais.
Cordialement,
Alliance canadienne pour la réforme des lois sur le travail du sexe
Aboriginal Legal Services
Action Canada pour la santé et les droits sexuels
Amnesty International Canada
BC Civil Liberties Association
Black Legal Action Centre (BLAC)
Coalition des organismes communautaires québécois de lutte contre le sida (COCQ-SIDA)
Centre de justice des premiers peuples de Montréal
Criminal Lawyers’ Association
HIV & AIDS Legal Clinic Ontario (HALCO)
Pivot Legal Society
Réseau juridique canadien VIH/sida
West Coast LEAF