28 mai 2024 – Pour diffusion immédiate – La Cour suprême du Canada a rejeté la demande des travailleuses du sexe d’intervenir et de participer à l’affaire Kloubakov c. Canada, une affaire concernant la constitutionnalité des lois sur le travail du sexe fondées sur les droits des travailleuses du sexe garantis par la Charte. L’Alliance canadienne pour la réforme des lois sur le travail du sexe (ACSWLR) est une coalition de 23 principales organisations de défense des droits des travailleuses du sexe à travers le Canada, dont la majorité sont dirigées par et pour les travailleuses du sexe. Cette décision met en évidence la manière dont la Cour suprême exclut les personnes les plus directement touchées – et dont les droits garantis par la Charte sous-tendent toutes les questions juridiques portées devant la Cour – dans son examen de questions constitutionnelles importantes.
Les membres de notre coalition contestent collectivement la constitutionnalité des lois pénales sur le travail du sexe depuis de nombreuses années. Nos groupes membres sont dirigés par et servent des travailleuses du sexe, notamment des travailleuses du sexe migrantes, des travailleuses du sexe autochtones, des travailleuses du sexe trans, des travailleuses du sexe noires, des travailleuses du sexe qui consomment des drogues et des travailleuses du sexe vivant avec le VIH. Les travailleuses du sexe représentées dans notre coalition ont des identités, des expériences et des lieux divers, y compris des expériences de violence, de coercition et d’autres abus – qui peuvent témoigner de première main des impacts des infractions liées au travail du sexe. Cela signifie que la seule organisation représentant les personnes les plus directement touchées par ces dispositions n’a pas été autorisée à présenter ce point de vue unique et essentiel devant la Cour.
Alors qu’un appel de notre propre contestation constitutionnelle de 2021 est en cours, Kloubakov est une contestation constitutionnelle distincte intentée par des tiers non-travailleurs du sexe qui ne s’engagent que dans deux des infractions liées au travail du sexe dans la loi sur la protection des communautés et des personnes exploitées. CASWLR, ainsi que de nombreuses autres organisations, ont demandé l’autorisation d’intervenir. Dans notre demande d’intervention, nous avons fait référence à nos litiges ainsi qu’à nos efforts de réforme du droit, qui fondent notre expertise précisément sur les enjeux en jeu. Pourtant, l’autorisation d’intervenir nous a été refusée au motif que notre implication « aurait pour effet d’élargir l’affaire », malgré notre expérience approfondie et étendue des dispositions contestées.
Les arguments constitutionnels avancés par les accusés dans l’affaire Kloubakov – qui ne sont pas eux-mêmes des travailleuses du sexe – reposent sur la façon dont les infractions liées au travail du sexe violent les droits des travailleuses du sexe garantis par la Charte. Une fois de plus, la Cour suprême entendra des personnes parler en faveur des travailleuses du sexe, sans que la voix des travailleuses du sexe soit réellement présente.
L’Alliance représente, de loin, le plus grand groupe de travailleuses du sexe au Canada, possédant une connaissance collective de longue date des questions constitutionnelles liées aux infractions liées au travail du sexe. Les travailleuses du sexe subissent les impacts les plus immédiats, les plus néfastes et les plus nombreux de ces lois, et pourtant la Cour suprême réduit au silence l’intervenant le mieux placé pour l’aider à déterminer leur constitutionnalité.
L’Alliance des travailleuses et travailleurs migrants pour le changement, le Conseil canadien des avocats réfugiés et la Pivot Legal Society se sont également vu refuser l’autorisation – qui mettaient en avant les intérêts des travailleuses du sexe autochtones, racialisées et migrantes qui travaillent actuellement sous le régime des lois pénales sur le travail du sexe.
Nous sommes consternés de voir que nos vies et nos réalités sont déterminées par des tiers qui ne sont pas des travailleuses du sexe et qui débattent des droits des travailleuses du sexe en vertu de la Charte. Nous espérons que la Cour suprême reconnaîtra cette grave erreur et annulera sa décision en nous accordant l’autorisation.
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Alliance canadienne pour la réforme des lois sur le travail du sexe
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