Modèle politique pour les intentées dans le cadre d’affaires criminelles liées au VIH au Canada

Le Canada est considéré comme l’un des points névralgiques mondiaux en matière de poursuites liées au VIH. Jusqu’à présent, plus de 200 poursuites pour non-divulgation présumée du VIH ont été intentées au Canada. De nombreux intervenants, dont le gouvernement fédéral, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, les organismes internationaux de santé et de défense des droits de la personne, la communauté scientifique canadienne, la communauté des personnes concernées par le VIH au Canada, ainsi que les défenseurs des droits des femmes, ont dénoncé l’approche trop générale et punitive des dispositions pénales appliquées au Canada en matière de VIH.

Ce document a pour objectif d’aider les autorités judiciaires à élaborer les directives afin d’éviter l’utilisation préjudiciable du droit pénal en matière de VIH et de garantir l’utilisation judicieuse des ressources limitées allouées aux poursuites. Bien que d’autres infections sexuellement transmissibles puissent soulever des préoccupations similaires à celles du VIH, ce sont surtout les cas impliquant le VIH qui ont entraîné des poursuites et la formulation de commentaires juridiques. De ce fait, le présent document traite principalement des poursuites liées au VIH.

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