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Bedford v. Canada : une affaire paradigmatique visant à garantir les droits humains des travailleuses et travailleurs sexuels et leur droit à la santé – Revue VIH/sida, droit et politiques 15(3)

Le Code criminel interdit certains aspects du travail sexuel : la tenue d’une maison de débauche, le fait de vivre des profits de la prostitution et la communication dans un lieu public aux fins de prostitution. Ces contraintes légales nuisent à la capacité des travailleuses et travailleurs sexuels d’exercer leur profession et de le faire … Lire plus

Parcours de deux affaires – prudence requise dans les poursuites pour non-divulgationde la séropositivité au VIH – Revue VIH/sida, droit et politiques 15(3)

Deux cours d’appel provinciales ont récemment rendu des décisions unanimes qui clarifient le droit, relativement à l’obligation imposée aux personnes vivant avec le VIH de divulguer leur séropositivité au VIH avant d’avoir des rapports sexuels. La décision de la Cour d’appel du Manitoba dans l’affaire R v. Mabior et celle de la Cour d’appel du … Lire plus

Revue VIH/sida, droit et politiques 15(3) octobre 2011

DOSSIERS Bedford v. Canada : une affaire paradigmatique visant à garantir les droits humains des travailleuses et travailleurs sexuels et leur droit à la santé Parcours de deux affaires — Prudence requise dans les poursuites pour non-divulgation de la séropositivité au VIH DÉVELOPPEMENTS AU CANADA Un blocage au Sénat déraille un projet de loi pour … Lire plus

Exposé à la Commission mondiale sur le VIH et le droit — Objet : Canada

1. Lois et pratiques qui criminalisent les personnes séropositives ou vulnérables au VIH Personnes qui font usage de drogue Personnes incarcérées Travailleuses et travailleurs sexuels Criminalisation de la non-divulgation de la séropositivité au VIH 2. Loi et pratiques propices ou néfastes à l’accès aux traitements liés au VIH Régime canadien d’accès aux médicaments

Joint NGO statement to UN Human Rights Council Advisory Committee, 7th Session re: traditional values

HRC Resolution 16/3, « Promoting human rights and fundamental freedoms through a better understanding of traditional values of humankind » stresses that « traditions shall not be invoked to justify harmful practices violating universal human rights norms and standards. » In order to gain such an understanding, the Advisory Committee must discuss both the negative and positive ways in … Lire plus

Letter to Ambassador of the Russian Federation in Canada re: Commemorating the Russian victims of the War on Drugs

« We urge the Russian government to abolish the criminal ban on methadone, to support rather than repress harm reduction programs and workers, and to reform its drug laws so as to place health concerns, not further pointless and harsh criminalization and punishment, at the centre of Russia’s response to drugs and the related harms they … Lire plus