Publication Topic  : Access to Medicines

À titre de complément au mémoire déposé plus tôt par le Réseau juridique, le tableau ci-dessous présente un sommaire des points principaux et des dispositions du droit de l’OMC qui autorisent le Canada à simplifier le RCAM comme cela est proposé dans le Projet de loi C-393 tout en respectant ses obligations légales en tant … Lire plus