(English) Judging the epidemic: A judicial handbook on HIV, human rights and the law
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Publication Topic : HIV Criminalization
Rapport annuel 2012–2013
Un résumé de nos travaux au Canada et dans le monde, entre le 1er avril 2012 et le 31 mars 2013.
The criminalization of HIV non-disclosure: Recommendations for police
Submissions to the Ontario Association of Chiefs of Police Diversity Committee by the Canadian HIV/AIDS Legal Network and the HIV & AIDS Legal Clinic Ontario, February 2013 These submissions are informed by the Canadian HIV/AIDS Legal Network’s and the HIV & AIDS Legal Clinic Ontario’s (HALCO) extensive experience in working on the issue of the … Lire plus
La non-divulgation du VIH et le droit criminel : Implications pratiques des récentes décisions de la Cour suprême du Canada pour les personnes vivant avec le VIH
Le 5 octobre 2012, la Cour suprême du Canada a rendu ses décisions dans les affaires Mabior et D.C. La Cour a jugé que les personnes vivant avec le VIH ont l’obligation légale, en vertu du droit criminel, de divulguer leur séropositivité au VIH à leurs partenaires avant d’avoir des rapports sexuels comportant une « … Lire plus
La non-divulgation du VIH et le droit criminel : analyse de deux récentes décisions de la Cour suprême du Canada
Le 5 octobre 2012, la Cour suprême du Canada a rendu ses décisions dans les affaires Mabior et D.C. La Cour a jugé que les personnes vivant avec le VIH ont l’obligation légale, en vertu du droit criminel, de divulguer leur séropositivité au VIH à leurs partenaires avant d’avoir des rapports sexuels comportant une « … Lire plus
HIV non-disclosure and the criminal law: A summary of two recent decisions of the Supreme Court of Canada
On October 5, 2012, the Supreme Court of Canada released important decisions in two cases of HIV non-disclosure; namely, R. v. Mabior and R. v. D.C. Mabior is a man who had sex with several women without disclosing his HIV-positive status. D.C. is a woman who had sex with her abusive former partner once before … Lire plus