DÉCLARATION – CONTESTATION EN COUR FÉDÉRALE DE LA CONSTITUTIONNALITÉ DU RÉGIME CANADIEN DU « FARDEAU EXCESSIF »
Le Réseau juridique VIH et un client du Battista Migration Law Group contestent la constitutionnalité du régime canadien du « fardeau excessif » devant la cour fédérale. Le 2 février 2024, nous avons déposé des arguments juridiques et des documents contestant la décision d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) de refuser un permis de travail à un demandeur … Lire plus