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La non-divulgation du VIH et le droit criminel : Implications pratiques des récentes décisions de la Cour suprême du Canada pour les personnes vivant avec le VIH
Le 5 octobre 2012, la Cour suprême du Canada a rendu ses décisions dans les affaires Mabior et D.C. La Cour a jugé que les personnes vivant avec le VIH ont l’obligation légale, en vertu du droit criminel, de divulguer leur séropositivité au VIH à leurs partenaires avant d’avoir des rapports sexuels comportant une « … Lire plus
La non-divulgation du VIH et le droit criminel : analyse de deux récentes décisions de la Cour suprême du Canada
Le 5 octobre 2012, la Cour suprême du Canada a rendu ses décisions dans les affaires Mabior et D.C. La Cour a jugé que les personnes vivant avec le VIH ont l’obligation légale, en vertu du droit criminel, de divulguer leur séropositivité au VIH à leurs partenaires avant d’avoir des rapports sexuels comportant une « … Lire plus
HIV non-disclosure and the criminal law: A summary of two recent decisions of the Supreme Court of Canada
On October 5, 2012, the Supreme Court of Canada released important decisions in two cases of HIV non-disclosure; namely, R. v. Mabior and R. v. D.C. Mabior is a man who had sex with several women without disclosing his HIV-positive status. D.C. is a woman who had sex with her abusive former partner once before … Lire plus
Rectifier le Régime canadien d’accès aux médicaments (RCAM) : ce qu’il faut savoir du Projet de loi C-398
Dans le présent document, nous identifions certaines des affirmations qu’avancent des opposants à la réforme du RCAM et nous expliquons pourquoi elles sont fausses. Mise à jour octobre 2012
Rectifier le Régime canadien d’accès aux médicaments (RCAM) : 20 questions et réponses
Dans ce document : Les questions 1 à 4 donnent un bref aperçu du RCAM et des raisons pour lesquelles il doit être rectifié. Les questions 5 à 11 offrent des informations plus détaillées. Les questions 12 à 14 décrivent la solution pour rectifier le RCAM. Les questions 15 à 20 répondent à certaines des … Lire plus
Letter to Dr. Jim Yong Kim, President of the World Bank re: financial transaction taxes as a source of innovative finance
« We, the undersigned 58 organizations, … encourage you to use your prominent position of influence to become a vocal champion of innovative ways to ensure sufficient resources are available to tackle the most pressing problems faced by the world’s poorest and most vulnerable people. »
Submission to the UN Human Rights Council Universal Periodic Review Working Group, Sixteenth Session (2012) re: Review of Russian Federation
This report is focused on the implementation of recommendations given to the Government of the Russian Federation by the Committee on Economic, Social and Cultural Rights (CESCR) regarding access to HIV prevention, drug treatment and overdose prevention among people who inject drugs in the Russian Federation. We propose a number of recommendations that the UPR … Lire plus
Notice of Application to Ontario Superior Court of Justice
BETWEEN: STEVEN SIMONS, CANADIAN HIV/AIDS LEGAL NETWORK, PRISONERS WITH HIV/AIDS SUPPORT ACTION NETWORK, CANADIAN ABORIGINAL AIDS NETWORK and CATIE (Applicants) – and – MINISTER OF PUBLIC SAFETY, CORRECTIONAL SERVICE OF CANADA, COMMISSIONER OF THE CORRECTIONAL SERVICE OF CANADA and ATTORNEY GENERAL OF CANADA (Respondents) APPLICATION UNDER Rule 14.05 of the Rules of Civil Procedure, R.R.O. … Lire plus
Salles de consommation à moindre risque : les preuves et la pratique
Ce rapport de synthèse présente le contexte, l’histoire et les objectifs des salles de consommation à moindre risque (SCMR) et analyse les preuves disponibles quant à leur impact. La deuxième partie de ce rapport fournit un aperçu des SCMR dans différents pays, avec un accent particulier placé sur les concepts utilisés pour développer ces espaces … Lire plus
Mise à jour : Nouvelles de deux appels ontariens sur la criminalisation de la non-divulgation du VIH
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