En décembre 2013, la Cour suprême du Canada a décidé à l’unanimité que plusieurs parties du Code criminel canadien abordant la prostitution sont inconstitutionnelles parce qu’elles portent atteinte aux droits des travailleuse(-eur)s du sexe en nuisant à leur santé et leur sécurité. La Cour suprême a décidé que sa décision prendrait effet un an après avoir été rendue, moment auquel les parties inconstitutionnelles de la loi cesseront d’être en vigueur.
Le gouvernement fédéral a répondu en introduisant le Projet de loi C-36 en juin 2014. Le présent document répond aux principales questions concernant les changements que le Projet de loi C-36 apporterait à la loi s’il était adopté : quels comportements liés au travail du sexe seraient interdits? Dans quelles circonstances? Qui pourrait être poursuivi?
N.B. : Ce document inclut une mise à jour (octobre 2014) sur les derniers amendments au Project de loi C-36