28 novembre 2019 – Le dimanche 1 décembre est la Journée mondiale du sida. À cette occasion, le Réseau juridique canadien VIH/sida exhorte le Gouvernement du Canada à répondre au VIH par un accent renouvelé sur les droits de la personne et une injection de ressources indispensables. Les plus récentes données révèlent que le nombre d’infections par le VIH continue d’augmenter, ayant connu une hausse de 17,1 % entre 2014 et 2017 – ce qui démontre le besoin crucial d’un financement restauré.
Des politiques malavisées, la stigmatisation et la discrimination continuent de nuire aux efforts du Canada pour prévenir le VIH. Le financement du VIH est stagnant. On compromet la santé et les droits humains en continuant de criminaliser les personnes vivant avec le VIH et les communautés affectées, y compris les personnes qui consomment des drogues et les travailleuse(-eur)s du sexe. Or trois décennies de recherches scientifiques, d’interventions de première ligne et d’expériences vécues nous ont démontré quels programmes et quels services sont les plus nécessaires et les plus efficaces.
Voici un aperçu de certains des enjeux les plus pressants pour les personnes vivant avec le VIH ou affectées par celui-ci.
La criminalisation du VIH : faire cesser les poursuites injustes
Les personnes vivant avec le VIH sont actuellement passibles d’une peine d’emprisonnement pour agression sexuelle grave et d’inscription à vie comme délinquantes sexuelles si elles ne divulguent pas leur statut VIH à leurs partenaires sexuel-les, même lorsque le risque de transmission est faible ou nul.
La criminalisation disproportionnée de la non-divulgation du VIH porte atteinte aux droits et à la santé des personnes vivant avec le VIH et est néfaste pour la santé publique. Lors de la Journée mondiale du sida de 2018, l’ancienne procureure générale du Canada a émis une directive limitant les poursuites injustes à l’encontre des personnes vivant avec le VIH. Mais cette directive ne s’applique qu’aux trois territoires canadiens; par conséquent, dans les provinces, les personnes vivant avec le VIH continuent d’avoir peur d’être poursuivies. En juin 2019, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes a publié un rapport sur la criminalisation de la non-divulgation du VIH au Canada. On y trouve d’importantes recommandations visant à limiter le recours injuste au droit criminel à l’encontre de personnes vivant avec le VIH – ce qui démontre que les responsables des politiques canadiennes reconnaissent la nécessité d’une réforme du droit.
Mais nous avons encore besoin d’un engagement réel par le biais d’une réforme du droit. Nous devons mettre fin au recours aux lois sur l’agression sexuelle dans les cas de non-divulgation du VIH, et limiter le recours au droit criminel aux seuls cas de transmission intentionnelle et avérée.
Le financement de la réponse au VIH : les millions manquants
Il est possible d’éliminer le VIH en tant que menace à la santé publique, au moyen de politiques appropriées et d’interventions adéquates, soutenues par un engagement financier suffisant. Malgré l’engagement d’un gouvernement fédéral antérieur à octroyer 85 millions $ par année à la réponse au VIH, cette promesse d’augmentation a été délaissée en 2007 et le niveau de financement stagne à environ 70 millions $ par année depuis plus d’une décennie. En conséquence, à ce jour plus de 117 millions $ prévus pour la réponse au VIH n’ont tout simplement pas été versés. Des services et des organismes ont fermé leurs portes ou abandonné des programmes, en dépit des besoins évidents.
Il y a quelques mois, le gouvernement fédéral a publié son nouveau Plan d’action quinquennal sur les infections transmissibles sexuellement et par le sang (ITSS), une mesure qui était bienvenue. Cependant, ce plan n’inclut pas de cibles fermes ni d’engagement financier.
En juin 2019, le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes a affirmé clairement et à l’unanimité que le Canada a besoin d’une stratégie fédérale adéquatement financée pour combattre le VIH – et a recommandé d’augmenter à 100 millions $ par année le financement fédéral uniquement pour la réponse au VIH. Des fonds supplémentaires sont requis pour répondre à l’infection par le virus de l’hépatite C (VHC) et à d’autres ITSS. Mais une recommandation ne suffit pas : pour combler de manière significative les lacunes dans notre réponse au VIH, le Gouvernement du Canada doit engager des fonds réels, adéquats et continus, comme l’a recommandé le Comité permanent.
La réduction des méfaits et la réforme des lois sur les drogues : sauver des vies dans une crise des surdoses qui se poursuit
Le Canada demeure confronté à une crise de surdoses sans précédent; plus de 12 800 personnes sont décédées, depuis quatre ans, ce qui n’est pas sans rappeler les premières années de la crise du sida. L’approche actuelle du Canada perpétue la stigmatisation, la discrimination et la violence à l’égard des personnes qui consomment des drogues. Dans cette crise de surdoses qui continue de ravager le pays, les Canadien-nes exhortent le gouvernement fédéral à exercer un réel leadership en prenant des mesures immédiates pour protéger la santé et les droits humains de toutes les personnes qui consomment des drogues.
Les services de consommation supervisée (SCS) sont des interventions de santé fondées sur les données probantes, consistant à offrir un milieu sécuritaire où des personnes peuvent consommer des drogues sous la supervision d’employé-es ou bénévoles formés; il est démontré que ces services réduisent les risques de VIH, d’hépatite C et de surdose mortelle. Or les fournisseur(-euse)s de services rencontrent encore des obstacles considérables. Le Canada doit financer et mettre à l’échelle un vaste éventail de SCS, à travers le pays, et remplacer le processus complexe de demande « au cas pas cas » (pour ouvrir un nouveau SCS) par une « exemption de catégorie » protégeant automatiquement les client-es et le personnel contre des poursuites injustes. On doit également prendre des mesures pour assurer un approvisionnement sécuritaire en drogues afin de remplacer les drogues empoisonnées qui tuent nos ami-es et nos proches.
Nous avons également besoin de changements plus profonds à nos lois et politiques sur les drogues. Nous devons comprendre que la criminalisation d’activités liées à la consommation personnelle de drogues n’arrête pas ou ne décourage pas la consommation; elle ne fait que renforcer la stigmatisation. Elle expose également les personnes qui consomment des drogues à des risques accrus de préjudices, y compris en nuisant à leur accès à des services vitaux et à des soins d’urgence en cas de surdose. La décriminalisation de la consommation personnelle de drogues est une première étape importante pour répondre à ces préjudices.
La réduction des méfaits en prison : les programmes de seringues et d’aiguilles
Depuis plus de 27 ans, des programmes de seringues et d’aiguilles fonctionnent dans les systèmes carcéraux de nombreux pays et sont appuyés en tant que mesure de santé publique fondée sur des données probantes, qui contribue à prévenir la propagation du VIH, du VHC et d’autres méfaits pouvant résulter de l’utilisation et du partage de matériel non stérile pour s’injecter des drogues. En 2018, le Service correctionnel du Canada (SCC) a finalement reconnu que ces services de santé sont nécessaires et il a amorcé la mise en œuvre d’un programme d’échange de seringues en prison (PÉSP).
Bien qu’il s’agisse en principe d’une annonce réjouissante, le programme n’est amorcé que dans une poignée d’établissements, et demeure vulnérable à une annulation si un futur gouvernement s’opposait à ce service de santé. De plus, les détails du PÉSP actuel révèlent de sérieuses lacunes qui vont à l’encontre de principes de santé publique ou de normes professionnelles reconnues pour ces programmes. De fait, aucun autre programme en activité dans le monde n’utilise l’approche choisie par le Canada. Il n’est pas étonnant que l’utilisation du programme soit faible; et cela signifie que les détenu-es continuent d’être exposé-es inutilement à un risque accru de VIH, de VHC et de surdose.
Le Gouvernement du Canada doit apporter des changements fondamentaux au PÉSP d’après les abondantes données sur ce qui est nécessaire à la réussite de sa conception et de sa mise en œuvre. Le programme doit également être offert dans toutes les prisons fédérales.
Être privé-e de services de santé essentiels ne fait aucunement partie d’une peine de prison –c’est pourquoi le Réseau juridique sera en cour au début du mois de décembre pour défendre le droit des détenu-es fédéraux à un programme efficace de seringues et d’aiguilles. Une réduction des méfaits efficace en prison est également une bonne politique de santé publique – car la santé en prison fait partie de la santé publique.
Les droits des travailleuse(-eur)s du sexe : le respect de l’autonomie et la promotion de conditions de travail sécuritaires
La recherche a démontré de façon constante les effets néfastes du droit criminel sur la santé et la sécurité des travailleuse(-eur)s du sexe – un fait qui a conduit un nombre croissant d’organismes de droits de la personne et d’instances de l’ONU à demander l’abrogation des lois criminelles spécifiques au travail du sexe. Or le Canada continue de criminaliser pratiquement tous les éléments de l’industrie du sexe.
En 2013, la Cour suprême du Canada a invalidé des dispositions du Code criminel relatives à la prostitution, jugées inconstitutionnelles parce qu’elles portaient atteinte aux droits des travailleuses(-eur)s du sexe. Toutefois, un an plus tard, le gouvernement fédéral a adopté la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation (LPCPVE), ce qui a réintroduit plusieurs de ces dispositions qui criminalisent les travailleuse(-eur)s du sexe et les forcent à travailler dans des circonstances précaires et sans protections relatives au travail. La criminalisation du travail du sexe alimente l’exploitation des travailleuse(-eur)s du sexe ainsi que la violence à leur égard, en plus de nuire à leur accès à des services sociaux et de santé et à la protection de la police.
Le gouvernement fédéral doit abroger la LPCPVE (et d’autres lois criminelles ciblant le travail du sexe) et collaborer avec les regroupements de travailleuse(-eur)s du sexe à développer des lois et d’autres initiatives qui respectent et protègent leur autonomie et leurs droits, y compris celui de travailler en sécurité. Les travailleuse(-eur)s du sexe peuvent partager des détails convaincants sur la façon dont les lois qui les criminalisent ainsi que leurs clients et leurs milieux de travail posent un danger pour leur santé et leur sécurité – il s’agit de les écouter.
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Au sujet du Réseau juridique canadien VIH/sida
Le Réseau juridique canadien VIH/sida (www.aidslaw.ca) fait valoir les droits humains des personnes vivant avec le VIH ou le sida et de celles qui sont à risque ou affectées autrement, à l’aide de recherches et d’analyses, d’actions en contentieux et d’autres formes de plaidoyer, d’éducation du public et de mobilisation communautaire.
Contact
Emma Riach, agente des communications et des campagnes
Réseau juridique canadien VIH/sida
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