Le Réseau juridique VIH et un client du Battista Migration Law Group contestent la constitutionnalité du régime canadien du « fardeau excessif » devant la cour fédérale. Le 2 février 2024, nous avons déposé des arguments juridiques et des documents contestant la décision d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) de refuser un permis de travail à un demandeur en raison de sa séropositivité au VIH. IRCC s’est appuyé sur l’article 38(1)(c) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui empêche les individus de visiter le Canada ou d’y demeurer s’ils vivent avec un état de santé susceptible d’entraîner un « fardeau excessif » pour le système public – c’est-à-dire que le coût attendu du traitement de leur état de santé serait supérieur à une limite établie.
Le Réseau juridique VIH conteste la disposition relative au « fardeau excessif » depuis son entrée en vigueur en 2001, car elle impose un fardeau indu et discriminatoire aux personnes vivant avec le VIH. Pas plus tard qu’en septembre 2023, lorsqu’un nouveau ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a pris ses fonctions, le Réseau juridique VIH, en collaboration avec la HIV & AIDS Legal Clinic Ontario (HALCO) et la Coalition des organismes communautaires québécois de lutte contre le sida (COCQ-SIDA), a de nouveau demandé l’abrogation immédiate de cette disposition.
Dans notre contestation amorcée en février, nous soutenons que la décision de refuser un permis de travail au demandeur individuel était déraisonnable et injuste. En outre, nous soutenons que l’existence même de la disposition relative au « fardeau excessif » est discriminatoire, et donc incompatible avec l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. Nous soulignons des preuves claires, confirmées par le Comité permanent de la Chambre des communes sur la citoyenneté et l’immigration, en 2017, que la disposition est préjudiciable aux ressortissant-es étranger(-ère)s vivant avec des problèmes de santé, non seulement en augmentant les coûts et les délais de demande par rapport à ceux/celles qui n’ont pas de problème de santé, mais aussi en perpétuant des points de vue stigmatisants selon lesquels les personnes handicapées sont un fardeau pour la société et que les migrant-es ne font qu’abuser des programmes publics. Nous soulignons que cette disposition ne tient pas compte de la valeur que les personnes migrantes et les personnes handicapées apportent à la société canadienne, notamment sur le plan économique, social et culturel. Enfin, nous soulignons qu’IRCC a démontré que la disposition relative au « fardeau excessif » est inefficace pour protéger le système public de soins de santé, puisque les économies qu’elle entraîne sont minimes. Les provinces et les territoires ont périodiquement demandé à IRCC de revoir ses décisions relatives au « fardeau excessif » et affirmé être disposés à absorber les minimes coûts supplémentaires en soins de santé résultants, afin de bénéficier de la formidable valeur que les immigrant-es apportent au Canada.
En 2018, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a promis de révoquer le régime du « fardeau excessif », au motif qu’il « ne cadre plus avec les valeurs de notre pays en ce qui concerne l’inclusion des personnes handicapées dans la société canadienne ». Nous demandons au Canada de tenir enfin sa promesse.
Affidavit du demandeur anonymisé
Affidavit du Réseau juridique
Exposé des arguments du demandeur