LA JOURNÉE DE LA JUSTICE POUR LES PRISONNIERS MET EN ÉVIDENCE DES LACUNES FONDAMENTALES DU PROGRAMME ACTUEL D’ÉCHANGE DE SERINGUES EN PRISON
DU GOUVERNEMENT DU CANADA
La présente déclaration est du Réseau juridique canadien VIH/sida (« Réseau juridique »).
Les commentaires extraits de la présente peuvent être attribués à Sandra Ka Hon Chu, directrice de la recherche et du plaidoyer.
9 août 2019 — En cette Journée de la justice pour les prisonniers (10 août), à l’occasion de laquelle des détenu-es observent un jeûne de 24 heures en signe de solidarité et en souvenir de ceux et celles qui se sont battu et ont perdu la vie pour de meilleurs traitements en prison, des organismes des quatre coins du Canada exhortent le gouvernement fédéral à rectifier les lacunes de son actuel « Programme d’échange de seringues en prison » (PÉSP). Soixante-dix (70) organismes pour la santé et les droits de la personne, représentant plus de 286 organismes membres et des dizaines de milliers d’individus à l’échelle du pays, lancent d’une voix unifiée un message clair, fondé sur les données probantes et profondément enraciné dans les principes de la santé et des droits de la personne : les détenu-es ont besoin d’un accès facile et confidentiel à du matériel d’injection stérile afin de protéger leur santé et leur vie.
Le Service correctionnel du Canada (SCC) a commencé en 2018 à mettre en œuvre son PÉSP dans certaines prisons fédérales, mais les détails concernant son fonctionnement réel ont révélé de sérieuses failles qui vont à l’encontre des principes de la santé publique, des normes professionnelles acceptées et de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela). Plus fondamentalement, le PÉSP viole la confidentialité des détenus à plusieurs égards, créant des obstacles inacceptables à l’accès. Aucun autre programme au monde n’a adopté l’approche du SCC. Il en résulte que les détenu-es demeurent exposé-es à des risques d’infection par le VIH et l’hépatite C ainsi qu’à d’autres préjudices pour leur santé. Une telle approche n’est aucunement justifiable.
Parallèlement, des agents correctionnels du pays protestent contre le PÉSP, qui constitue selon eux une sérieuse menace à leur sécurité. Or des données démontrent que, depuis plus de 25 ans que des programmes de seringues en prison sont en œuvre, il n’y a pas eu un seul rapport d’incident d’attaque à l’aide d’une seringue liée à un tel programme, où que ce soit dans le monde. La sécurité en milieu de travail est améliorée – et non compromise – lorsque de tels programmes existent. Et lorsque des PÉSP adéquats sont mis en œuvre, les employés correctionnels sont beaucoup moins vulnérables à des accidents impliquant des aiguilles et ont moins de chances également d’avoir une blessure due à une seringue ou une aiguille qui aurait été partagée par de multiples personnes.
Le manquement à remédier aux lacunes du PÉSP est une atteinte continue aux droits de la personne des détenu-es, y compris les droits énoncés dans la Charte canadienne des droits et libertés. C’est pourquoi le Réseau juridique canadien VIH/sida ainsi qu’un ex-détenu et trois organismes en VIH poursuivent en justice le gouvernement fédéral pour son échec à offrir aux détenu-es un accès simple, confidentiel et efficace à des programmes de seringues en prison. Le SCC doit corriger les problèmes fondamentaux liés à la conception de son PÉSP afin que les détenu-es qui ont besoin de ce service de santé puissent y accéder et ainsi protéger leur santé et celle de leurs collectivités.
-30-
Au sujet du Réseau juridique canadien VIH/sida
Le Réseau juridique canadien VIH/sida (www.aidslaw.ca) fait valoir les droits humains des personnes vivant avec le VIH ou le sida et de celles qui sont à risque ou affectées autrement, au Canada et dans le monde, à l’aide de recherches et d’analyses, d’actions en contentieux et d’autres formes de plaidoyer, d’éducation du public et de mobilisation communautaire. Nous étudions les programmes de seringues en prison depuis plus de 20 ans et faisons partie des codemandeurs dans une action en justice contre le SCC, alléguant que le fait de refuser aux détenu-es l’accès à ce service de santé porte atteinte, entre autres, à leur droit constitutionnel à la sécurité de la personne.
Contact :
Emma Riach, agente des communications et des campagnes
Réseau juridique canadien VIH/sida
Téléphone : +1 416 595-1666 (poste 236)
Courriel : eriach@aidslaw.ca
Cliquez ici pour voir la déclaration approuvée
Organismes appuyant le présent message :
Le Réseau juridique canadien VIH/sida
Aboriginal Legal Services
Action Hépatites Canada (AHC)
AIDS Committee of Cambridge, Kitchener, Waterloo & Area (ACCKWA)
AIDS Committee of Durham Region
AIDS Committee of Toronto (ACT)
AIDS Committee of York Region (ACYR)
AIDS Network Kootenay Outreach and Support Society (ANKORS)
Alliance for South Asian Aids Prevention (ASAAP)
Amelia Sloan Therapy
ARCH Disability Law Centre
Association canadienne de santé publique
Association canadienne des travailleuse et travailleurs sociaux (CASW)
Association des intervenants en dépendance du Québec (AIDQ)
Association Québécoise pour la promotion de la santé des personnes utilisatrices de drogues (AQPSUD)
Atira Women’s Resource Society
AVI Health and Community Services Society
Blood Ties Four Directions Centre Society
British Columbia Civil Liberties Association
CACTUS Montréal
Canadian AIDS Treatment Information Exchange (CATIE)
Centre Associatif Polyvalent d’Aide Hépatite C (CAPAHC)
Centre de santé communautaire Côte-de-Sable
Centre de santé communautaire du Centre-ville (CSCC)
Centre francophone de Toronto (CFT)
Centre Hospitalier de L’Université de Montreal (CHUM)
Clinique Droits Devant
Coalition canadienne des politiques sur les drogues (CDPC)
Coalition des organismes communautaires québécois de lutte contre le sida (COCQ-Sida)
Community Legal Assistance Sarnia (CLAS)
Criminalization and Punishment Education Project (CPEP)
Cultures du témoignage
Defence for Children International-Canada (DCI Canada)
Dopamine
Elgin-Oxford Legal Clinic
Elizabeth Fry Society of Saskatchewan
Étudiant(e)s Canadien(ne)s pour des Politiques Éclairées sur les Substances Psychoactives (ECPESP)
Geipsi
George Spady Clinical Access Team (CAT)
Harm Reduction Nurses Association
HIV & AIDS Legal Clinic Ontario (HALCO)
Houselink Community Homes
International Human Rights Program, Law Faculty, University of Toronto
Journal of Prisoners on Prisons (JPP)
La Société John Howard du Québec
Le comité du sida d’Ottawa (CSO)
Maggie’s: The Toronto Sex Workers Action Project
Médecins du Monde Canada
MIELS-Québec
Ottawa Inner City Health Inc. (OICH)
Pacific AIDS Network (PAN)
PACT de rue
PARN – Community-based HIV/STBBI Programs
Pivot Legal Society
Portland Hotel Society Community Services Society (PHS)
Positive Living Niagara
Prisoners’ Legal Services
Prisoners with HIV/AIDS Support Action Network (PASAN)
Réalise
Regional HIV/AIDS Connection (RHAC)
Réseau ACCESS Network
Sidaction Mauricie
South Riverdale Community Health Centre (SRCHC)
Stella, l’amie de Maimie
Street Works Edmonton
Toronto Harm Reduction Alliance (THRA)
Vancouver Island Persons Living with HIV/AIDS Society (VPWAS)
Vancouver Prison Justice Day Committee
Warden Woods Community Centre
Wellington Guelph Drug Strategy (WGDS)