Soumission au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes au sujet du projet de loi C-5

En avril 2022, Sandra Ka Hon Chu, au nom du Réseau juridique VIH et du Centre d’évaluation des politiques sur les drogues, a fait une déposition devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes au sujet du projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Les remarques portaient sur la section du projet de loi C-5 qui concerne les « mesures de déjudiciarisation fondées sur des données probantes » et proposaient des amendements spécifiques.

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