Ce document donne un aperçu des lois et des politiques actuelles qui régissent la non-divulgation du VIH au Canada. Les sections comprennent:
- Une obligation légale de divulguer la séropositivité au VIH à un-e partenaire sexuel-le dans certaines circonstances
- Que signifie « possibilité réaliste » de transmission? Dans quelles circonstances n’y a-t-il pas d’obligation légale de divulgation?
- Développements récents en droit et dans les politiques
- Développements dans les politiques de poursuite fédérales et provinciales
- Rapports sexuels lorsque la charge virale est supprimée
- Rapports sexuels avec condom (et avec une charge virale non supprimée)
- Rapports sexuels lorsque la charge virale est faible (et sans utiliser de condom)
- Sexe oral
- La science du VIH dans le contexte du droit criminel
- Pourquoi des accusations d’agression sexuelle grave pour des rapports sexuels consensuels?
- Pourquoi la criminalisation du VIH est-elle néfaste?
- Conseils internationaux sur le VIH et le droit criminel
- Poursuites relatives au VIH au Canada
- Mobilisation communautaire pour le changement : la Coalition canadienne pour réformer la criminalisation du VIH