Une réforme du droit est promise depuis longtemps; l’heure du changement a sonné
Jeudi 30 novembre 2023 – Toronto – Demain, Journée mondiale du sida, cela fera près d’un an que les personnes vivant avec le VIH au pays attendent des mesures décisives de la part du Gouvernement du Canada, à la suite de ses consultations nationales sur la réforme de la criminalisation de la non-divulgation du VIH. Près de 1 000 soumissions ont été reçues dans le cadre de ces consultations, lors desquelles les personnes vivant avec le VIH et leurs allié-es ont lancé un message clair : le statu quo est inacceptable. Une réforme du droit s’impose dans ce pays.
À l’heure actuelle, des personnes vivant avec le VIH au Canada font encore l’objet de poursuites criminelles, de condamnations et de peines d’emprisonnement pour des allégations de non-divulgation de leur séropositivité à un-e partenaire dans le cadre de relations sexuelles consensuelles. Le chef d’accusation le plus souvent utilisé est l’agression sexuelle grave, l’une des infractions les plus graves du Code criminel. Comptant à son actif plus de 220 poursuites pour allégations de non-divulgation du VIH depuis 1989, le Canada porte la honteuse distinction d’être un leader mondial de la criminalisation du VIH. Les consultations menées en début d’année ont démontré un réel besoin de changement. Pourtant, des personnes continuent d’être jugées sur la place publique alors que leurs noms, photos et renseignements médicaux privés sont publiés dans les médias.
« Le Gouvernement du Canada doit respecter les rétroactions reçues des personnes vivant avec le VIH de tout le pays, lors de sa consultation, et annoncer une réforme significative du droit pour mettre fin à la criminalisation du VIH, conformément aux meilleures pratiques internationales et aux preuves scientifiques actuelles », déclare André Capretti, analyste des politiques au Réseau juridique VIH. « Tant que la stigmatisation demeurera codifiée dans la loi, la santé et le bien-être des personnes vivant avec le VIH continueront d’être menacés. Cela doit cesser. »
Dans le cadre de ses efforts de plaidoyer continus, le Réseau juridique VIH – membre fondateur de la Coalition canadienne pour réformer la criminalisation du VIH (CCRCV) – s’est adressé aujourd’hui directement aux procureur-es fédéraux(-ales) et provinciaux(-ales) pour leur demander d’apporter d’importants changements aux politiques et pratiques en matière de poursuites afin que l’application du droit pénal reflète le plus récent consensus scientifique.
« Des personnes sont accusées, jugées et emprisonnées alors qu’il n’y avait aucune possibilité réaliste de transmission du VIH à leurs partenaires sexuel-les », affirme M. Capretti. « Le droit canadien actuel n’est pas fondé sur la science et sa portée est excessive. Il est crucial que les directives en matière de poursuites tiennent compte des connaissances scientifiques. Une réforme du Code criminel est nécessaire pour traiter les préjudices de la criminalisation du VIH à la source, mais des directives sur les poursuites visant à empêcher le dépôt d’accusations sont une mesure essentielle de réduction des méfaits. »
« Les poursuites pour non-divulgation du VIH ne font que renforcer la marginalisation des personnes vivant avec le VIH », explique Janet Butler-McPhee, codirectrice générale du Réseau juridique VIH. « Cela est particulièrement vrai pour les personnes noires et autochtones, qui sont confrontées à des taux accrus de VIH au Canada et à un risque disproportionné de poursuites pour non-divulgation du VIH. »
Le Canada dispose de tous les outils nécessaires pour répondre efficacement au VIH et pour atteindre ses objectifs internationaux. Mais ces outils demeureront largement inefficaces tant que le VIH sera criminalisé. Ce n’est qu’en réformant le droit et en respectant les droits des personnes vivant avec le VIH que nous pourrons mettre fin à cette pandémie qui dure depuis plus de quatre décennies. Le Gouvernement du Canada sait ce qu’il doit faire, et nous espérons qu’en cette Journée mondiale du sida, il annoncera enfin la prochaine étape pour mettre fin à la criminalisation du VIH au pays.
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La Déclaration de consensus communautaire de la CCRCV sur la criminalisation du VIH est accessible ici.
CONTACT:
Megan Long – spécialiste des communications – mlong@hivlegalnetwork.ca
À PROPOS DU RÉSEAU JURIDIQUE VIH
Le Réseau juridique VIH fait valoir les droits humains des personnes vivant avec le VIH ou le sida et d’autres populations affectées de manière disproportionnée par le VIH, les lois et politiques punitives et la criminalisation, au Canada et dans le monde, à l’aide de recherches et d’analyses, d’actions en contentieux et d’autres formes de plaidoyer, d’éducation du public et de mobilisation communautaire.