Nouvelle sur le Projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis)

C’est avec plaisir que le Réseau juridique canadien VIH/sida signale que le Projet de loi C-9, la législation fédérale visant à éliminer les peines d’emprisonnement avec sursis dans le cas de certains crimes, a été amendé avant son dépôt pour la troisième lecture à la Chambre des communes – de manière à ne plus s’appliquer à des infractions liées à la drogue.

Télécharger fichier