COMMUNIQUÉ DE PRESSE : Déclaration sur le projet de loi C-216

Déclaration sur le projet de loi C-216

Le projet de loi C-216, déposé par le député Gord Johns, sera soumis au vote le 1er juin et nous exhortons les députés à voter en faveur pour qu’il passe à l’étape de l’étude en comité

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 Le communiqué qui suit peut être attribué au Réseau juridique VIH.

25 mai 2022 — Le projet de loi C-216, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et édictant la Loi sur la radiation de certaines condamnations liées à la drogue et la Loi sur la stratégie nationale sur l’usage de substances, a été présenté au Parlement et fait l’objet, à juste titre, d’une grande attention.

Le Réseau juridique VIH soutient ce projet de loi. En effet, il améliorerait sensiblement la situation quant à la criminalisation des drogues et des personnes qui les utilisent. Notre évaluation a déterminé que le projet de loi C-216, tel que présenté, constitue une proposition prometteuse qui va plus loin que tout autre projet de loi fédéral déposé à ce jour. Le projet de loi C-216 abrogerait l’article 4 de la LRDS, une mesure que nous avons réclamée, à l’instar de plus de 180 organismes de la société civile et autres organisations à travers le Canada. L’adoption de cette loi aurait pour effet de décriminaliser la simple possession de drogue au Canada, ce qui constituerait un pas dans la bonne direction.

Il convient de préciser que le projet de loi C-216 établirait également un processus permettant de demander gratuitement à la Commission des libérations conditionnelles du Canada d’ordonner la radiation d’une condamnation pour possession simple de drogue. Par conséquent, la personne condamnée sera réputée n’avoir jamais fait l’objet d’une accusation ni d’une condamnation pour l’infraction en question. Il s’agit d’une mesure importante pour lutter contre la stigmatisation et la discrimination dont sont souvent victimes les personnes qui utilisent des drogues dans notre pays.

Enfin, le projet de loi C-216 confie au ministre de la Santé l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’usage de substances, qui prévoit la consultation de représentants des intervenants clés, notamment des personnes qui ont une expérience concrète de l’usage de substances, des travailleurs du domaine de la réduction des méfaits et les organismes de défense des droits, et exige que la stratégie comprenne des mesures visant à « remédier aux méfaits associés à la criminalisation de l’usage de substances », à « garantir l’accès, sans obstacles majeurs, à un approvisionnement sûr en substances réglementées à des fins médicales », ainsi qu’à fournir un « accès universel à des services de rétablissement, de traitement et de réduction des méfaits » et à « atténuer les préjugés associés à l’usage de substances ». Nous soutenons cette stratégie à condition qu’elle soit centrée sur l’expérience vécue et qu’elle accorde la priorité à l’expertise précieuse des personnes qui consomment des drogues au Canada. Il nous semble encourageant de constater que le projet de loi exige du ministre qu’il établisse un rapport sur cette stratégie nationale dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur du projet de loi C-216, et qu’il présente un nouveau rapport sur la mise en œuvre de ladite stratégie l’année suivante.

En l’espèce, la mise en œuvre et la reddition de comptes s’avèreront essentielles. Nous pouvons tous convenir que les mots, à eux seuls, ne suffisent pas à sauver des vies.

Toutefois, le projet de loi C-216 doit aller plus loin. Plus précisément, le projet de loi n’abroge pas l’article 8 de la Loi sur le cannabis, qui criminalise la possession de cannabis obtenue sur le marché « illicite » non réglementé. De surcroît, il ne décriminalise pas non plus le trafic à des fins de subsistance, à savoir la vente de drogues à autrui à des fins de subsistance, à des fins de soutien des coûts de consommation personnelle de drogues ou de garantie d’un approvisionnement sécuritaire. Nous estimons que l’ajout de ces dispositions, qui bénéficient également d’un vaste appui, viendrait renforcer le projet de loi.

Enfin, en vertu du projet de loi C-216, il incombe à la personne condamnée de faire une demande de radiation. En effet, ce processus n’est pas automatique, alors que cela devrait être le cas. En outre, il n’est pas précisé si une radiation sera accordée dans le cas où d’autres activités de nature criminelle sont concomitantes. Ce point devrait également être abordé pour consolider le projet de loi.

La consommation de drogues ne devrait pas être criminalisée, pas plus que les personnes qui les utilisent. En ce sens, le projet de loi C-216 franchit une étape importante dans la mise en place d’une politique plus rationnelle et plus juste en matière de drogues. Nous exhortons les députés à voter en faveur du projet de loi le 1er juin 2022 pour qu’il passe à l’étape de l’étude en comité, où ce projet aura l’occasion d’être examiné et étudié, voire renforcé.

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Renseignez-vous sur la plateforme de la société civile concernant le futur de la décriminalisation des drogues au Canada en lisant Réussir la décriminalisation : une voie vers des politiques sur les drogues basées sur les droits de la personne. Cette initiative est désormais soutenue par plus de 100 organismes au Canada.

À propos du Réseau juridique VIH

Le Réseau juridique VIH (www.hivlegalnetwork.ca), autrefois le Réseau juridique canadien VIH/sida, fait valoir les droits humains des personnes vivant avec le VIH ou le sida et de celles qui sont à risque ou touchées par la maladie, à l’aide de recherches et d’analyses, d’actions en contentieux et d’autres formes de plaidoyer, d’éducation du public et de mobilisation communautaire.

Contact 

Janet Butler-McPhee, co-directrice générale

Réseau juridique VIH

Téléphone : +1 647 295-0861                                   

Courriel : jbutler@hivlegalnetwork.ca

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