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Mémoire au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes dans le cadre de l’étude qu’il mène au sujet des politiques et lignes directrices du gouvernement fédéral sur la non-admissibilité des immigrants pour des raisons médicales
En vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (« LIPR »), les étrangers sont inadmissibles à vivre au Canada si l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que leur état de santé exerce un « fardeau excessif » sur les services sociaux ou de santé, ou si un des membres de leur … Lire plus
Respecter, protéger et appliquer : une réponse de droits humains au VIH : Plan stratégique 2017-2022 du Réseau juridique canadien VIH/sida
En 2016, nous avons entrepris un processus de planification pour établir nos orientations stratégiques des cinq années suivantes (2017–2022), notamment en invitant les points de vue de nos membres, partenaires clés et supporteurs. Voice le plan stratégique 2017-2022 du Réseau juridique canadien VIH/sida.
Vers un nouvel ALENA : Préserver la santé publique et l’accès aux médicaments: Mémoire présenté au Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes
« Le Réseau juridique canadien VIH/sida (le « Réseau juridique ») se réjouit de cette occasion de présenter un mémoire au Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes (le « Comité ») dans le cadre des consultations qu’il tiendra prochainement au sujet des priorités des intervenants canadiens ayant un intérêt dans le … Lire plus
(English) Submission to the United Nations Human Rights Council Universal Periodic Review Working Group: Third Universal Periodic Review (UPR) of Canada
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(English) Good Samaritans vs. Bureaucrats: Which Side Are You On?
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(English) Submission to Court of Appeal of Jamaica in M. Tomlinson v. Television Jamaica Ltd. and CVM Television Ltd.
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(English) Parallel Submission for 62 Session with Respect to Russia
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REPENSER LA JUSTICE : 7e Symposium sur le VIH, le droit et les droits de la personne : Un compte rendu
Depuis 2009, le Réseau juridique canadien VIH/sida a présenté plusieurs symposiums consacrés au VIH, au droit et aux droits humains. La question de la criminalisation de la non-divulgation du VIH a été et demeure un enjeu de préoccupation continuelle pour les personnes vivant avec le VIH, les organismes communautaires, les fournisseurs de services et les … Lire plus
(English) Legally Empowering Key Populations in Russia in the Context of HIV Prevention, Treatment and Care
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(English) Protecting the Human Rights of People Living with or at Risk of HIV in the Criminal Law: Submission to the Department of Justice
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