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Les éléments suivants peuvent être attribués au Réseau juridique VIH et le HIV & AIDS Legal Clinic Ontario (HALCO).
30 janvier 2026 – Toronto – Le Réseau juridique VIH (le Réseau juridique) et le HIV & AIDS Legal Clinic Ontario (HALCO) condamnent la décision du gouvernement du Canada d’introduire des copaiements dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI). Comme l’ont déjà signalé les prestataires de soins de santé, les défenseur-e-s des réfugié-e-s et les expert-e-s juridiques, ces changements créeront de nouveaux obstacles aux soins pour les personnes qui font déjà face à d’importantes barrières dans le système de santé canadien.
Le PFSI est un programme de couverture santé financé par le gouvernement fédéral qui offre un accès temporaire aux soins de santé essentiels aux demandeur-euse-s d’asile, aux réfugié-e-s réinstallé-e-s et à certaines autres personnes sans statut d’immigration permanent, pendant que leur statut est en cours d’examen ou jusqu’à ce qu’ils deviennent admissibles à l’assurance maladie provinciale ou territoriale. Pour de nombreuses personnes, le PFSI est le seul moyen d’accéder aux soins médicaux nécessaires au Canada.
À compter du 1er mai 2026, les personnes couvertes par le PFSI devront payer une quote-part de 4 $ pour les médicaments sur ordonnance et une quote-part de 30 % pour les services de santé supplémentaires, notamment les soins de santé mentale, les services de réadaptation, les appareils fonctionnels, les soins à domicile, les soins dentaires urgents, les soins ophtalmologiques limités et les fournitures médicales essentielles. Pour les personnes ayant peu ou pas de revenus, ces coûts ne sont pas négligeables. Ils représentent un obstacle important et souvent insurmontable à l’accès aux soins essentiels.
Les interruptions dans l’accès aux médicaments, aux analyses de laboratoire, aux soins de santé mentale et à d’autres services essentiels ont des conséquences graves et prévisibles tant pour la santé individuelle que pour la santé publique. La prévention et le traitement du VIH dépendent d’un diagnostic précoce, de soins ininterrompus et de la confiance dans les systèmes de santé. L’introduction de nouveaux obstacles sape ces fondements et risque de réduire à néant des décennies de progrès.
Comme le montre le rapport du Réseau juridique intitulé Le droit aux soins, les personnes migrantes font déjà face à d’immenses difficultés pour naviguer dans le système de santé canadien, même lorsqu’elles ont formellement droit au PFSI. Des règles d’admissibilité complexes, l’acceptation inégale du PFSI par les prestataires de soins, le manque d’information accessible et traduite, les barrières linguistiques et culturelles, ainsi que des expériences de stigmatisation et de discrimination contribuent toutes à des diagnostics tardifs et à des interruptions de traitement. Il convient de noter que le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à la santé a appelé le Canada à élargir l’accès au PFSI, reconnaissant l’importance d’une couverture universelle compte tenu des lacunes existantes. L’ajout de copaiements à un système déjà fragmenté et difficile fait reculer le Canada, renforçant les obstacles et excluant davantage de personnes des soins.
La décision du gouvernement fédéral s’inscrit dans une tendance de longue date des politiques d’immigration canadiennes consistant à faire des personnes migrantes des boucs émissaires des pressions persistantes exercées sur le système de santé. Des politiques telles que le régime de « demande excessive » ont maintes fois présenté les migrants comme une menace pour la viabilité des soins de santé, malgré l’incapacité du gouvernement à démontrer que ces mesures protègent le système. Ensemble, ces politiques éloignent les gens des soins, plutôt que de protéger la santé publique ou de remédier aux défaillances systémiques.
Nous avons déjà vu les conséquences de cette approche. Les obstacles financiers et administratifs aux soins de santé ne permettent pas de réaliser des économies à long terme. Ils retardent les traitements, augmentent le recours aux services d’urgence et entraînent de moins bons résultats en matière de santé, à un coût plus élevé pour les personnes concernées, les communautés et l’ensemble du système de santé.
Le Réseau juridique VIH et HALCO exhortent le gouvernement fédéral à annuler immédiatement l’introduction des quotes-parts dans le cadre du PFSI et à s’engager envers une approche fondée sur les droits et guidée par la santé publique en matière d’accès aux soins. L’accès aux soins ne doit pas être utilisé comme un outil de dissuasion ou de stigmatisation. Il est essentiel à la protection de la santé publique, de la dignité humaine et du droit à la vie ainsi qu’à la sécurité de la personne, responsabilités fondamentales du gouvernement du Canada.
Contact médias :
Dylan DeMarsh, Le Réseau juridique VIH
Email: d.dmarsh@hivlegalnetwork.ca
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