Interdiction de territoire pour motifs sanitaires

Partout au Canada, des personnes handicapées ou atteintes de maladies chroniques se font dire qu’elles coûteraient trop cher pour être acceptées. L’alinéa 38(1)c) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) réduit l’évaluation des personnes à celle des dépenses prévues, sans tenir compte de leur vie, de leurs relations et de leurs contributions. Cette règle qui renforce la stigmatisation et l’exclusion n’a pas sa place dans un système d’immigration inclusif. Personne n’est un fardeau. Chaque corps a sa place.

« Je ne pense pas que j’aurais pu être heureux au Canada après avoir traversé tout ce processus, car cela a détruit mon rêve du Canada. Cela m’a fait comprendre que l’image que le Canada présente au reste du monde ne correspond pas à la réalité du Canada d’aujourd’hui. »
– Clifford Perreira évoquant le traitement de son dossier en vertu de l’alinéa 38(1)c) (séminaire du Centre for Refugee Studies, 26 novembre 2025)

Le « fardeau excessif » en bref

En vertu de l’alinéa 38(1)c) de la LIPR, une personne peut se voir refuser l’entrée ou la résidence au Canada si elle-même ou un membre de sa famille est susceptible d’imposer un « fardeau excessif » aux services sociaux ou de santé financés par l’État. Chaque année, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) fixe une limite monétaire pour définir ce qui constitue un « fardeau excessif ». Si les coûts prévus pour un-e demandeur(-euse) dépassent ce montant, la personne et les membres de sa famille sont considéré-es comme « médicalement inadmissibles » (voir IRCC – Interdiction de territoire pour motifs sanitaires).

Pourquoi la règle du « fardeau excessif » doit être supprimée

La règle du « fardeau excessif » repose sur des hypothèses qui n’ont pas leur place dans un système d’immigration moderne et respectueux des droits. Cette règle considère le handicap et les maladies chroniques comme des défectuosités coûteuses, plutôt que comme des éléments de la diversité de l’expérience humaine. Rien ne prouve que cette règle réduit significativement les coûts, mais de nombreuses preuves démontrent qu’elle cause du tort.

• Elle renforce la stigmatisation et l’exclusion. En réduisant les personnes à l’estimation des coûts de leurs soins, la loi fait écho à des croyances dépassées selon lesquelles les personnes handicapées ou atteintes de maladies chroniques constituent un fardeau. Elle perpétue la stigmatisation, en particulier à l’égard des personnes vivant avec le VIH, et oblige les demandeur(-euse)s à justifier leur droit de faire partie de la société.

• Elle ne permet pas d’atteindre son objectif déclaré. IRCC a reconnu qu’il manquait de données fiables pour établir les coûts ou les économies réels. Les données dont dispose IRCC suggèrent que cette disposition génère, au mieux, des économies négligeables, tout en imposant des contraintes aux demandeur(-euse)s, aux provinces et à IRCC.

• Elle perturbe des vies et sépare des familles. Des personnes se voient refuser l’accès à l’éducation et à l’emploi, la résidence permanente et le regroupement familial en raison d’estimations spéculatives concernant leurs besoins futurs en matière de soins. Beaucoup renoncent complètement à leur demande en raison du temps, du coût et de la complexité de prouver qu’elles ne constituent pas « un fardeau ».

• Elle est en contradiction avec les engagements du Canada en matière de droits de la personne. Les organismes des Nations Unies ont demandé à plusieurs reprises au Canada d’abroger cette disposition. Une loi qui est discriminatoire par nature et qui n’apporte aucun avantage significatif ne peut être justifiée.

Rejoignez la lutte !

Rejoignez la lutte !

Prénom
Nom de famille
Ressources

Réseau juridique VIH

Nations Unies

Gouvernement du Canada

Dans l’actualité

Autres