Ceci est la Section 3 de Faire face à la criminalisation de l’exposition au VIH ou de sa transmission : Ressources pour avocats et militants. La trousse complète de ressources est accessible à aidslaw.ca/kit-avocats.

Le contexte des poursuites criminelles relatives au VIH varie grandement d’une juridiction à l’autre. Cette section met en avant les décisions de justice, de différents pays du monde, utiles aux avocats et militants. Elle inclut également des lignes directrices développées pour les procureurs limitant l’usage du droit criminel dans ce domaine ainsi que des ressources pertinentes développées à l’intention des juges sur le VIH et le droit.

Pour plus d’informations sur les derniers développements juridiques à travers le monde, voir le site internet HIV Justice Network (en anglais seulement)

Décisions de justice

• Jugement C-248/19 de la cour constituionelle de la Colombie, 5 juin 2019
  • Traduction anglaise certifiée
• HIV Criminalisation Defence Case Compendium: Une ressource préparée pour « Lawyers for HIV and TB Justice: Strategic litigation, legal defence and advocacy training. » 20-23 février, 2018.

• E.L. v. the Republic, 19 janvier, 2017 (Malawi) (l’allaitement maternel)
  • Résumé
• Aids Law Project v. Attorney General & 3 others [2015] eKLR (Kenya) (Loi VIH; inconstitutionnalité)
  • Résumé (en anglais seulement)
• R. v. J.T.C., 2013 NSPC 105. (Canada) (charge virale indétectable) [Jugement en anglais uniquement.]
  • Résumé
• 29 octobre 2013 (Cour d’appel) (Suède) (charge virale indétectable et traitement)
  • Communiqué de presse de la Cour d’appel (traduction non officielle)

• R. c. Mabior (C.L.), 2010 MBCA 93. (Canada) (port du condom; charge virale indétectable) Note: Attention, cette décision n’a pas été confirmée par la Cour suprême du Canada en 2012 [Jugement en anglais uniquement.]
  • Résumé
• New Zealand Police v. Dalley, [2005] 22 C.R.N.Z. 495. (port du condom; sexe oral)
  • Résumé
• “S” c. Procureur Général, Arrêt, 23 février 2009 (Chambre pénale) (Genève, Suisse). (PDF inclut la version française originale, sa traduction non-officielle en anglais, et la déclaration sous serment du traducteur.) Note: Appel rejeté pour d’autres motifs, Tribunal Fédéral, Arrêt du 30 juin 2009, 6B_260). Arrêt, 23 février 2009 (Chambre pénale) (Genève, Suisse). (charge virale indétectable)
• R. c. Edwards, 2001 NSSC 80. (Canada) ) (port du condom; sexe oral) [Jugement en anglais uniquement.]
  • Résumé
• “AA” Case, Supreme Court of the Netherlands, 18 janvier 2005, Criminal Section no. 02659/03 IV/SB. (relations non protégées) [Arrêt en anglais uniquement]
  • Résumé

• Eastern High Court Prosecutor v. Jackie Madsen,7 août 2012 (Danemark) (le VIH n’est plus une maladie mettant la vie en danger au sens de la loi)

• R v. Dica, [2004] EWCA Crim 1103. (Royaume-Uni) (Consentement au risque)
• People v. Plunkett, New York Court of Appeals, 7 juin 2012 (É-U) (voie de fait grave; la salive ne peut pas être considérée comme un « instrument dangereux »)

Lignes directrices sur les poursuites pénales

Royaume-Uni et Pays de Galles

• The Crown Prosecution Service (CPS), Intentional or Reckless Sexual Transmission of Infection.
• The Crown Prosecution Service (CPS), Policy for prosecuting cases involving the intentional or reckless sexual transmission of infection.

Écosse

• Crown Office and Procurator Fiscal Service (Écosse), Prosecution Policy on the Sexual Transmission of Infection, juillet 2014.

Manuel pour les juges

• UNAIDS, Réseau juridique canadien VIH/sida, Judging the epidemic: A judicial handbook on HIV, human rights and the law, 2013, (en anglais uniquement traduction à venir).
  • PART I: The science and medicine of HIV.
  • PART II: Chapter 5: The criminal law and HIV non-disclosure, exposure and/or transmission.

Orientation pour les procureurs

• UNDP, Orientation pour les procureurs sur les affaires pénales liées au VIH, 2021.