Ceci est la Section 5 de Faire face à la criminalisation de l’exposition au VIH ou de sa transmission : Ressources pour avocats et militants. La trousse complète de ressources est accessible à aidslaw.ca/kit-avocats.

Cette section présente les recommandations internationales sur le recours au droit pénal dans des affaires relatives à la non-divulgation, l’exposition ou la transmission du VIH.

• Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples: Le vih, la loi et les droits de l’homme dans le système africain des droits de l’homme: principaux défis et opportunités pour les réponses au vih fondées sur les droits
• Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, Observations finales concernant les huitième et neuvième rapports périodiques (présentés en un seul document) du Canada, CEDAW/C/CAN/CO/8-9, 26 novembre 2016. (Paragraphs 42-43.)
• Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies, Observation générale n o 22 (2016) sur le droit à la santé sexuelle et procréative (art. 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels), E/C.12/GC/22, 2 mai 2016.
• UNAIDS (ONUSIDA), Ending overly broad criminalisation of HIV non-disclosure, exposure and transmission: Critical scientific, medical and legal considerations, 2013.
• Commission mondiale sur le VIH et le droit, Le VIH et le droit: Risques, droit et santé, PNUD, Groupe du VIH/sida, juillet 2013 (recommandations 2.1 à 2.5). (L’entier document) Supplément, 2018.
• ONU, Assemblée Générale, Report of the Special Rapporteur on the right of everyone to the enjoyment of the highest attainable standard of physical and mental health, Anand Grover, Conseil des droits de l’homme, quatorzième session, Objet 3 de l’ordre du jour, A/HCR/14/20, 27 avril 2010. (Traduction non-officielle de la section IV)
• UNAIDS (ONUSIDA), Politique générale: criminalisation de la transmission du VIH, août 2008.